[Amendements à la FCC Act] Les pouvoirs du DPP bientôt restitués

  • Un autre pas dans le renforcement de la bonne gouvernance

Le Conseil des ministres a approuvé, vendredi, la présentation du ‘Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill’ à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour objectif de restaurer les pouvoirs de poursuite du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) en vertu de la ‘Financial Crimes Commission Act 2023’. L’opposition ainsi que la profession légale, on se souviendra, avaient vivement contesté la création de la FCC et les pouvoirs de son directeur général qui visaient à outrepasser les prérogatives du DPP. Cette nouvelle loi sera donc synonyme d’un autre pas du nouveau gouvernement de Navin Ramgoolam pour restaurer la démocratie, la bonne gouvernance et surtout la séparation des pouvoirs dans le pays.

L’une des principales dispositions de ce projet de loi est que désormais, aucune poursuite relative à une infraction sous la ‘Financial Crimes Commission Act 2023’ ne pourra être engagée sans l’accord préalable du DPP. Cela signifie que ce dernier détiendra un pouvoir exclusif de décision quant à l’engagement des poursuites dans les affaires de crimes financiers, dont la FCC Act 2023 et la Declaration of Assets Act. En outre, toute infraction susceptible d’être « composée » (c’est-à-dire réglée sans jugement) sous les deux lois mentionnées devra désormais également recevoir l’accord du DPP.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ces nouvelles règles, des amendements seront apportés à plusieurs autres lois, dont la Courts Act, la ‘Criminal Appeal Act’, et la ‘District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act’. Avec l’introduction de ce projet de loi, l’objectif est de réinstaurer et renforcer la transparence et l’efficacité du système judiciaire dans le traitement des crimes financiers. En confiant de nouveau le pouvoir de poursuite au DPP, le gouvernement espère garantir que les décisions de justice soient prises dans un cadre impartial et sans ingérence externe, contrairement au gouvernement de Pravind Jugnauth qui voulait tout contrôler au niveau de la police et de l’ICAC devenue ensuite la FCC, d’autant qu’elle était dirigée par le controversé Navin Beekarry.

Me Richard Rault : « Une révolution à 180 degrés »

Me Richard Rault salue les amendements à la FCC Act comme un « rétablissement de l’état de droit et de la primauté constitutionnelle sur laquelle notre système judiciaire a été bâti ». Il dénonce une tentative grossière et suspecte du régime précédent de contourner les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), et s’interroge sur les motivations derrière cette manœuvre : « On a tout lieu de se poser des questions. » L’avocat critique les pratiques de la FCC qui consistaient à ce que des suspects de crimes financiers puissent éviter des poursuites judiciaires en payant des amendes réduites, et ce, sans que le DPP n’ait son mot à dire, une situation qui était monnaie courante. « Toutes ces ingérences et ces tentatives de contourner notre système constitutionnel, sur lequel notre état de droit a été bâti depuis même avant l’indépendance, sont désormais révolues, et l’équilibre est tout simplement rétabli », déclare-t-il. Pour Me Rault, ces amendements marquent un retour à la normale : « On ne peut qu’espérer que ce cauchemar que nous avons vécu soit vraiment derrière nous. Et plus encore, puisque nous avons lu dans le discours au programme qu’une commission constitutionnelle verra bientôt le jour, et bien que cette commission constitutionnelle saura donner les recommandations nécessaires pour nous mettre à l’abri de façon définitive, afin qu’aucun autre futur régime ne commette les mêmes dérives que nous avons contenues précédemment. » Il se réjouit que le DPP puisse avoir le dernier mot, parce que c’est un garant constitutionnel et un garant contre les abus de pouvoir. « Ces amendements sont une révolution à 180 degrés, rétablissant l’indépendance de notre système de poursuites criminelles, et l’égalité de tous devant la justice. Ce sont des mesures salutaires et bonnes pour notre démocratie », conclut-il.