Kushal Devi Seenauth-Sohun, une habitante de Quatre-Bornes, intente actuellement un procès en Cour suprême contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, l’activiste et membre de l’ICTA, Kaushik Jadunundun, et le Commissaire de Police. La plainte a été déposée ce 22 avril en Cour suprême.
Cette ancienne fonctionnaire, qui se décrit comme ‘assistant’ de l’ex-Présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim, affirme que ses droits constitutionnels ont été lésés après son arrestation le 15 avril dernier suite à une publication sur Facebook.
Outre le Commissaire de Police, d’autres hauts gradés sont aussi poursuivis dans cette affaire, dont le SP Rugbur, responsable du CCID, le CI Seewoo, responsable de l’Anti Robbery Squad, le DI Ramlugun et le CI Elliah, responsables de la Police Cybercrime Unit.
L’Attorney General a été nommé comme codéfendeur
Cette affaire remonte au 14 avril 2020 dernier. Kushal Devi Seenauth-Sohun avait reposté sur sa page Facebook un meme. Ce post devait facétieusement dire que les leaders des grands pays allaient s’entretenir avec le PM sur la façon dont Maurice avait contenu l’épidémie de Covid-19.
Le 15 avril, des officiers du CCID devait perquisitionner son domicile prétextant qu’ils agissaient sous un mandat de perquisition, qu’ils ne lui ont à aucun moment montré. Ces derniers devaient essayer de lui empêcher d’être assistée par un avocat. En outre, on lui aurait posé des questions sans l’informer de son droit constitutionnel de garder le silence. Elle devait passer la nuit au poste de police de Pailles. Le DI Ramlugun, l’officier en charge de l’enquête, devait ajouter ces paroles sybillines : « L’ord vine depi la haut ».
Le calvaire de la plaignante a été aggravé par le fait qu’elle souffre de certains troubles psychologiques, et doit prendre des médicaments. Elle a été mise sous pression pour signer des aveux.
Ce n’est que sur l’insistance de Me Mooroongapillay auprès du SP Rugbur, qu’il a pu voir sa cliente le lendemain, 16 avril, assisté de Me Lovena Sowkhee. Or, les deux conseillers légaux de la plaignante allaient tomber des nues en apprenant des policiers qu’ils seraient eux-mêmes verbalisés pour avoir prétendument violé le couvre-feu sanitaire ! Cela alors que le confinement permet à une personne de se déplacer pour une raison essentielle, et alors que le SP Rugbur savait pertinemment bien que les hommes de loi allaient venir pour assister leur cliente.
Le même jour, une accusation provisoire de “knowingly sending a false message” en contravention de la section 46(g) de l’ICTA Act a été logée contre Kushal Devi Seenauth-Sohun. Sur une motion du ‘Police Prosecutor’, la cour de district a émis un ‘Prohibition Order’ contre elle, qui est toujours en vigueur. Elle avait dû s’acquitter d’une caution de Rs 7 000 et signer une reconnaissance dette de Rs 40 000. Depuis la saisie de son ordinateur et de son portable, elle vit difficilement le confinement, alors qu’elle en avait besoin pour son travail.
Selon la plaignante, “It should be apparent to anyone with eyes to see that from the very tenor of the post that it was jocular, parodical and/or satirical.” En outre, elle n’a fait que reprendre un post qui a été partagée par plusieurs internautes. Le créateur du post est même venu de l’avant pour expliquer que c’est lui qui a crée ce post. Selon Kushal Devi Seenauth-Sohun, on l’aurait visée pour sa relation de proximité avec l’ancienne présidente Ameenah Gurib-Fakim alors que des “milliers” d’internautes aurait vu et partagé le post en question.
Pour elle, il y a eu violation de ses « most basic fundamental constitutional and human rights”, comme garantis par la Constitution, notamment arrestation, détention et saisie arbitraires. Elle demande à la Cour suprême d’émettre une injonction pour que la police ne soit plus autorisée à avoir accès à son ordinateur et à son portable, de donner un jugement déclaratoire à l’effet que ses droits fondamentaux ont été violés, et à ce qu’elle soit dédommagée à hauteur de Rs 20 millions. Elle a retenu les services de Me Ashley Hurhangee, avocat.
Ce dernier compte déposer une motion devant la cour après la levée du confinement le 19 mai pour réclamer que la charge provisoire soit rayée, vu qu’elle ne fait état d’aucun délit connu sous la loi et que le ‘Prohibition Order’ soit levée.
Le rôle troublant de Kaushik Jadunundun
La plaignante devait être informée par les policiers au cours de son interrogatoire que celui qui a déposé plainte contre elle n’était autre que Kaushik Jadunundun, qui, agissant dans ses capacités comme membre de ‘Board’ de l’ICTA, aurait déclaré à la police que le post incriminé “was causing prejudice to the government”, et qu’après avoir contacté le Prime Minister’s Office (PMO), on lui aurait dit que le post constituerait un “fake news”. Mais comme le fait remarquer la plaignante dans sa plainte, consigner une déclaration à la police n’a jamais fait partie des fonctions d’un membre du ‘Board’ de l’ICTA.
Le dénommé Kaushik Jadunundun est décrit dans la plainte comme étant un « notorious political activist who was expelled from the MMM political party and who, at all the material times, has been a vociferous political activist of the MSM political party, a political party now in power and whose leader […] is a barrister and the present Prime Minister of Mauritius.”
Selon Kushal Devi Seenauth-Sohun dans sa plainte, Kaushik Jadunundun a été nommé sur le ‘Board’ de l’Information Communication and Telecommunication Authority (‘ICTA’) en 2015 par Pravind Jugnauth. Elle affirme que ce dernier s’est disqualifié comme membre du ‘Board’ de l’ICTA après son arrestation le 18 avril 2020 suite à une vidéo injurieuse et menaçante qu’il avait postée sur sa page Facebbok en mars.
Sur sa page Facebook, le dénommé Kaushik Jadunundun aurait même posté les mots suivants le 15 avril : “2 hours spent in Casernes cybercrime. Did it for my boss and PM and my country.” Pour la plaignante, il est clair que son arrestation était politiquement motivée.
