Le Premier ministre Pravind Jugnauth a présenté aujourd’hui le Covid-19 Bill et le Quarantine Bill au Parlement. Ce projet de loi apporte des amendements à environ 56 lois existantes. Ci-dessous, un résumé des principaux amendements du Covid-19 Bill.
Sur le plan sanitaire
Ce projet de loi (ainsi que le Quarantine Bill) prévoient des sanctions draconiennes pour ceux qui ne respectent pas les règlements du couvre-feu sanitaire en cas d’épidémie. En période de quarantaine, une amende pouvant aller jusqu’à Rs 500 000 et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans sont prévus dans les cas décrits ci-dessous.
– Une personne mise en quarantaine qui refuse de fournir des informations concernant les contacts avec d’autres personnes qu’elle a pu avoir.
– Une personne mise en quarantaine qui donne de fausses informations ou de fausses données aux autorités ou qui refuse de se soumettre à un examen médical.
– Ceux refusant de suivre un ordre ou une instruction donné par une personne agissant en vertu de cette loi.
– Les agressions envers les officiers sanitaires et les membres du personnel soignant ou encore ceux qui endommageraient les centres de quarantaine.
Cette loi fait aussi provision pour des pouvoirs accrus à la police durant les périodes d’urgence, comme les épidémies. Des arrestations et des perquisitions aux domiciles, parfois sans mandat, seront possibles. Cracher dans un espace public sera considéré comme un délit sous le Code pénal. Les infracteurs risquent une amende de Rs 5 000 et une peine d’emprisonnement de 30 jours.
Sur le plan du travail
Le Workers’ Rights Act 2019 sera aussi amendé : un employeur pourra demander aux travailleurs de travailler à domicile avec un préavis de 48 heures.
En outre, les employeurs pourront refuser 15 ‘local leaves’ pour une période de 18 mois suivant le confinement pour ceux qui n’ont pas travaillé pendant le confinement ou qui reprennent le travail le 15 mai.
Pour ceux qui ont travaillé pendant le confinement, seulement la moitié des ‘local leaves’ pourront être retenus par les patrons.
Les employeurs pourront licencier des travailleurs en leur accordant 30 jours de salaire, mettant de côté leur temps de service au sein de la compagnie.
Les autres mesures du Covid-19 Bill
Tous les employeurs qui ont bénéficié du ‘Wage Assistance Scheme’ (WAS) devront payer un ‘levy’ , imposable sur le revenu de l’entreprise.
On a aussi sorti l’artillerie lourde contre les enseignants. Ceux qui refusent de fournir des cours à distance, pourront être sujets à des sanctions disciplinaires.
Ceux qui n’ont pu payer leur loyer ou ceux qui ne pourront pas payer, que ce soit pour une habitation ou pour un emplacement commercial, auront jusqu’à décembre 2021 pour s’acquitter de cette charge. Les locataires pourront aussi payer en tranches.
Il n’y aura aucun frais additionnel en cas de délai dans le paiement de factures, que ce soit du Central Electricity Board (CEB) ou de la Central Water Authority (CWA).
Un délai de 30 jours additionnels sera donné aux parents des nouveau-nés afin qu’ils puissent déclarer leurs naissances.
Les produits entrant dans le pays du 2 novembre 2019 au 31 décembre 2020 doivent être sur les rayons des magasins pour une période de 36 mois seulement.
