‘Private prosecution’ contre le ministre Sawmynaden : vers une ‘referral’ en Cour suprême ?

Le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, a comparu en cour de Port-Louis ce vendredi 29 janvier 2021 dans le cadre de la ‘private prosecution’ intentée contre lui par Simla Kistnen, la veuve de Soopramanien Kistnen.

Me Sanjeev Teelcukdharry, l’un des Avengers, devait faire ressortir qu’un citoyen peut loger une ‘private prosecution’ sous une charge provisoire. L’avocat a indiqué qu’il demandera à la Cour de Port-Louis de référer ce point à la Cour suprême vu qu’un point de droit constitutionnel est impliqué. Me Raouf Gulbul, avocat du ministre Sawmynaden, devait indiquer qu’il n’avait pas d’objection à cette démarche.

Pour rappel, Simla Kistnen reproche un ministre d’avoir déclaré à la Mauritius Revenue Authority (MRA) qu’il l’employait comme ‘Constituency Clerk’, et qu’elle était rémunérée à hauteur de Rs 15 000 mensuellement.

Le DPP avait dans un premier temps demandé à ce que la poursuite vienne de l’avant avec une charge formelle, point qui avait été repris par les avocats du ministre Sawmynaden. Ce point avait été abordé encore une fois par le représentant du DPP ce 29 janvier, Me Abdool Tajooden, qui maintient que la présente ‘private prosecution’ est « procedurally wrong in law. »

 

Quand la police met le bureau du DPP dans l’embarras

Me Abdool Tajooden devait toutefois dire que le bureau du DPP est « embarrassed » après que le DPP avait demandé de renvoyer cette affaire durant la précédente séance, suite à la garantie du DCP Heman Jangi, qui avait donné l’assurance au DPP que la police était en train de procéder à des vérifications. Or, ce 29 janvier, le représentant du DPP devait admettre en cour que le bureau du DPP n’a reçu aucun ‘enquiry file’ de la police. « Our office finds itself embarassed by this state of affairs », devait-il indiquer en cour.

L’affaire reprendra le 15 février.