Le ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, fait actuellement face à une ‘private prosecution’ initiée par Simla Soopramanien, la veuve de l’activiste MSM Soopramanien Kistnen, retrouvé mort dans un champ de cannes à Telfair le 18 octobre. Cette poursuite au criminel a trait à une affaire d’emploi fictif. What next ? Tout dépendra du stand du Directeur des poursuites publiques, nous explique un homme de loi.
Le ministre Sawmynaden est en effet poursuivi sous une charge de ‘Abuse of Authority by Public Officer’ en contravention de la section 77 du Code pénal. Il a été cité à comparaître devant la cour de district de Port-Louis le mardi 29 décembre à 9 h 30.
Il est le troisième membre du Cabinet, après le ministre de l’Environnement, Kavi Ramano, et le ministre de la Pêche, Sudheer Maudhoo, à faire face a une ‘private prosecution’. Ces derniers avaient été convoqués dans le sillage du naufrage du Wakashio, après que l’activiste social Bruneau Laurrette eut logé une ‘private prosecution’ contre eux.
Simla Soopramanien accuse le ministre de l’avoir enregistrée comme sa ‘Constituency Clerk’ alors qu’elle n’avait jamais été mise au courant de cela et qu’elle n’avait jamais perçu le salaire mensuel de Rs 15 000 prévu sous ce poste.
Elle est soutenue par l’équipe des ‘Avengers’, des pointures du barreau dont Me Rama Valayden (le ‘leading counsel’), Me Anoop Goodary, Me Sanjeev Teeluckdharry, et Me Roshi Bhadain.
L’habitante de Moka a juré un affidavit devant la cour de district de la Capitale. Cet affidavit fait suite après que la déclaration consignée par Simla Soopramanien à l’ICAC le 8 décembre dernier n’a rien donné à ce jour. Ce qui l’a poussée à saisir la cour directement.
Dans son affidavit, la veuve de Soopramanien Kistnen explique que ce n’est qu’après que sa demande d’assistance sous le ‘Self-Employed Assistant Scheme’ (SEAS) avait été rejetée qu’elle aurait appris, à travers la Mauritius Revenue Authority (MRA) et la direction du National Pensions Scheme, qu’elle était prétendument employée comme ‘Constituency Clerk’ auprès du ministre Yogida Sawmynaden et qu’elle percevrait un salaire mensuel de Rs 15 000 du ministre au cours de l’année 2020. En outre, elle aurait aussi prétendument contribué au National Pensions Scheme.
Simla Soopramanien devait aussi souligner que cette déclaration mensongère du ministre Yogida Sawmynaden l’aurait privée d’obtenir une quelconque assistance auprès du ‘Self-Employed Assistance Scheme’.
Par ailleurs, elle n’a pas manqué de pointer du doigt certaines institutions, à savoir la police et l’ICAC. Sakuntala Soopramanien souligne ainsi son regret quant à l’inaction de la police et de l’ICAC d’enquêter sur cette affaire, en particulier lorsque le suspect est un ministre et qu’il existerait à première vue des preuves tangibles qu’il aurait pu commettre une infraction à la loi, en vertu de la section 77 du Code pénal et la section 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
D’autre part, la veuve de Kistnen a par ailleurs déclaré dans son affidavit qu’elle était « abasourdie » d’apprendre à travers les médias que le Premier ministre avait réitéré publiquement son soutien inconditionnel au ministre Sawmynaden.
Ce dernier avait en effet récemment affirmé qu’il avait mené sa propre « enquête » et constaté que le ministre Yogida Sawmynaden n’avait rien à voir avec toute cette affaire.
« Le Premier ministre avait aussi vivement critiqué certains avocats qui m’avaient aidée sur une base purement humanitaire et bénévole, dans ma quête de vérité et de justice, pour dévoiler que mon défunt mari a été victime d’un homicide », dénonce Simla Soopramnien.
« La veuve Simla Soopramanien a clairement le ‘locus standi’ requis »
Quelle sera la prochaine étape ? Tout dépendra du stand du DPP, nous explique un homme de loi. Le DPP peut loger une ‘motion of discontinuance’ devant la cour, auquel cas cette ‘private prosecution’ s’arrêtera net. Il peut aussi faire état devant la cour qu’il n’a aucune objection à la ‘private prosecution’, auquel cas le ministre Sawmynaden aura à se défendre dans un procès au criminel.
Une autre option est qu’il demandera que l’enquête judiciaire mise sur pied pour faire la lumière sur la mort suspecte de Soopramanien Kistnen ait fini ses travaux, et que la magistrate ait soumis son jugement, avant d’autoriser cette ‘private prosecution’.
Quelle différence entre cette ‘private prosecution’ et celle logée contre les ministres Kavi Ramano et Sudheer Maudhoo ? Une différence de taille, nous explique l’avocat, est que dans cette affaire, la veuve Simla Soopramanien, a clairement le ‘locus standi’ requis, c’est-à-dire que ses intérêts matériels ont été directement affectés par les agissements du ministre Sawmynaden.
