Le Muslim Family Council n’est pas un tribunal, selon la Cour suprême

Cette affaire a son origine dans un procès en diffamation devant la Cour intermédiaire (Soodeen v. Ibrahim). Le défendeur avait tenu des propos diffamatoires contre le plaignant devant le Muslim Family Council le 27 avril 2007.

Le défendeur avait réclamé l’arrêt du procès, vu que ses déclarations devant le MFC sont couvertes par l’immunité contre la diffamation dont bénéficient les témoins devant une cour de justice. Le magistrat de la Cour intermédiaire avait accédé à la requête en observant dans son ‘ruling’ que le MFC  « occupies a quasi-judicial function and it therefore can be considered as a family tribunal ».

Toutefois, dans leur jugement en date du 10 octobre, les juges Bobby Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont décrété que le ‘ruling’ de la magistrate « has no legal basis and should be quashed ». L’affaire a été renvoyée devant la Cour intermédiaire.

Les juges expliquent qu’aucune loi ne fait provision pour que la MFC tienne audience comme une cour de justice, qui est régie par des procédures. Elle ne peut convoquer des témoins ou les soumettre à un interrogatoire et ne peut décréter un jugement contraignant envers les parties. De ce fait, les témoins devant cette instance ne bénéficient d’aucune protection contre la diffamation comme devant une cour de justice.

La MFC a été mise sur pied sous la section 29 de la Civil Status Act et promulgue des règlements concernant les mariages et leur dissolution selon les rites musulmans. Les juges ont toutefois explicité que les dissolutions des mariages civils sont du ressort exclusif de la Cour suprême.