C’est ce mardi 15 janvier que l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre Pravind Jugnauth sera entendu devant les ‘Law Lords’ à Londres. Au total, cinq Lords dont Lord Kerr, Lord Carnwath, Lord Lloyd-Jones, Lord Kitchin et Lord Sales entendront les plaidoiries des avocats et recevront leurs soumissions en écrit. Le ‘lead counsel’ pour Pravind Jugnauth est Clare Montgomery QC tandis que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, le représentant du DPP. Un seul jour a été prévu pour les auditions.
Le ‘core issue’ que les ‘Law Lords’ auront à interpréter : quelle est l’interprétation correcte de la section 13(2) et (3) de la Prevention of Corruption Act, qui conçoit un délit quand une personnalité officielle prend part à des ‘proceedings’ d’un corps public par rapport à une décision où la personnalité en question ou ses proches ont un intérêt personnel ?
Pour rappel, Parvind Jugnauth, alors ministre des Finances, avait apposé sa signature sur une note demandant à l’Accountant-General de décaisser Rs 144 millions pour l’achat de la clinique MedPoint, qui appartenait à son beau-frère Krishan Malhotra et à sa sœur ainée, Shalini Jugnauth. En cour intermédiaire, le PM avait été trouvé coupable en 2015 et condamné à 12 mois de prison. Il avait été acquitté par la suite par la Cour suprême en 2016, un jugement diversement commenté.
Ce qui a retenu l’attention la semaine écoulée, c’est la volte-face de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans cette affaire. L’ICAC était l’instance à l’origine des poursuites contre Pravind Jugnauth. Lors de l’appel interjeté par Pravind Jugnauth devant la Cour suprême, l’ICAC avait soumis un ‘brief’ devant les juges où il soutenait point par point le jugement de la cour intermédiaire ayant reconnu coupable Pravind Jugnauth.
L’ICAC a maintenant fait un virage à 1800 en soutenant les conclusions de la Cour suprême innocentant Pravind Jugnauth, et les arguments avancés par le panel d’avocats de Pravind Jugnauth, dans un ‘written brief’ que Deans Court Chambers, une firme légale à Londres, a fait parvenir au Privy Council au nom de l’ICAC en novembre dernier.
Ce retournement de veste a été diversement commenté par la classe politique, tandis qu’un communiqué de l’ICAC émis la semaine écoulée avertissait les journalistes, notamment ceux de notre confrère l’express, que l’affaire est ‘subjudice’.
Selon un homme de loi, la position de l’ICAC risque de ‘backfire’ car les Lords ne seront pas dupes et verront clair dans tout ceci. Il faudrait aussi savoir que la Commission de pourvoi en grâce peut recommander au Président de la République d’émettre un ‘free pardon’ contre Pravind Jugnauth s’il est éventuellement reconnu coupable par le Privy Council.
