La demande de Roshi Bhadain pour avoir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council a été rejetée ce vendredi 2 juillet par les juges Devat et Maghooa, siégeant en Cour suprême. Pour rappel, le leader du Reform Party voulait contester par voie de ‘judicial review’ les agissements de la Commission électorale durant les dernières législatives. Cette contestation avait échoué en cour en octobre 2020. Le dernier recours pour Roshi Bhadain : demander un ‘special leave ‘ directement au Privy Council.
Pour les juges, dans leur jugement rendu en octobre 2020, les allégations de Roshi Bhadain auraient dû être soulevées par voie de pétition électorale. En ayant recours à une ‘judicial review’, le requérant contournait le délai de 21 jours pour loger une pétition électorale. En outre, vu que Bhadain contestait la ‘decison-making process’ de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), si la cour avait invalidé ces décisions, cela aurait concerné l’ensemble des résultats des élections de 2019, et cela pour toutes les 21 circonscriptions. Il devenait alors nécessaire pour tous ceux qui ont été élus comme candidats d’être mis en cause dans la demande de ‘judicial review’ de Roshi Bhadain, pour qu’ils puissent avoir au moins la chance de défendre le bien-fondé de leur élection.
Roshi Bhadain avait alors demandé à la Cour suprême l’autorisation (‘leave to appeal’) de pouvoir faire appel de ce jugement devant le Privy Council. Dans sa demande, il avait fait ressortir que cette affaire impliquait l’interprétation de la Constitution et qu’un « matter of great public importance » était implique, qui sont les ‘grounds’ habituels qu’un justiciable doit faire état avant de pouvoir aller devant le Privy Council.
Mais les juges devaient retenir qu’il n’a jamais été question de la section 37 de la Constitution, qui traite des législatives, dans toute cette affaire.
Une autre ‘ground’ pour faire appel devant le Privy Council est que le justiciable doit démontrer qu’il y a une question of ‘great public importance’. Mais pour les juges, cela aurait constitué un ‘evil precedent’ si une personne pouvait invalider une élection générale par voie de ‘judicial review’. Il est dans l’intérêt public que l’Assemblée nationale puisse siéger sans des actions en justice qui peuvent être entrées de façon erronée. “For all the above reasons, we have not been persuaded that the appeal raises any question which “by reason of its great general or public importance or otherwise, ought to be submitted to the Judicial Committee”, excrement les juges.
La demande de Roshi a ainsi été rejetée et il aura à encourir les frais de cette affaire. Toutefois, un homme de loi nous confirme que Roshi Bhadain peut demander une ‘special leave’ directement au Conseil privé à Londres.
