Après que la cour intermédiaire avait rayé les actes d’accusation qui pesaient sur Navin Ramgoolam dans un ‘ruling’ en date du 15 novembre dans l’affaire des coffres-forts, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a logé un appel en Cour suprême ce vendredi 22 novembre contre ce ‘ruling’.
Pour rappel, Ramgoolam était poursuivi sous 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), ayant trait à la « limitation of payment in cash ». Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen avaient conclu que l’acte d’accusation enfreignait les droits constitutionnels du Dr. Navin Ramgoolam. Ils devaient aussi faire état que l’acte daccusation était “vague and uncertain in view of the inability by the prosecution to furnish the particulars of the other party in the transaction.”
Il nous revient que l’appel interjeté par le DPP contiendrait dix-huit points d’appel contre le ‘ruling’ de la cour intermédiaire. Un homme de loi nous explique : la Cour suprême peut donner gain de cause au DPP, et renvoyer l’affaire devant la cour intermédiaire, où l’affaire sera entendue devant un autre ‘bench’ de deux magistrats.
Alternativement, la Cour suprême pourra se montrer d’accord avec le ‘ruling’ de la Cour intermédiaire et rejeter l’appel du DPP. Dans ce cas-ci, le Dr. Navin Ramgoolam pourrait pousser un ouf de soulagement définitif. Dans tous les cas de figure, le jugement permettra de clarifier les délits possibles sous la FIAMLA ayant trait aux « limitations of payment in cash. »
