“Une tentative de museler mon client”, selon Me Akil Bissessur
Dans une motion déposée en Cour de Rose-Hill lundi dernier, les hommes de loi de Dominique Seedeeal, notamment Me Akil Bissessur, Me Rama Valayden, Me Sanjeev Teeluckdharry et Me Neelkanth Dulloo, demandent que l’accusation provisoire de sédition qui pèse sur leur client soit rayée en raison de sa nature anticonstitutionnelle. Ils réclament ainsi que leur motion soit entendue devant le ‘Full Bench’ de la Cour suprême.
Cette motion sera débattue au préalable le 25 mai prochain devant le magistrat de la Cour de district de Rose-Hill, qui décidera s’il faut référer cette affaire devant la Cour suprême.
Dans une déclaration à Sunday Times, Me Akil Bissessur dit remettre en question la section 283 du Code pénal sur la sédition. Ce dernier pense que cettesection est anticonstitutionnelle car il viole les droits fondamentaux d’un accusé comme garantis par notrela Constitution, la loi suprême du pays, à savoir son droit à la liberté d’expression (section 3 de la Constitution), son droit de se regrouper en association ou en assemblée (section 12) et son droit à la liberté de mouvement (section 13).
Me Bissessur se demande si la loi sur la sédition ne serait pas à l’encontre du principe même de la démocratie, comme définie par la section 1 de la Constitution, qui est libellé comme suit : « Mauritius shall be a sovereign democratic State and shall be known as the Republic of Mauritius ». « Si la Section 283 du Code pénal est non-conforme à la Constitution, elle devra être invalidée par la Cour suprême », fait ressortir Me Akil Bissessur.
Il soutient que c’est trop facile de coller une accusation de sédition à une personne qui n’est pas d’accord avec les décisions du gouvernement. « C’est ce que Darren a fait : il a exprimé son mécontentement contre les récentes augmentations », soutient l’avocat.
Ce panel d’avocats demandera aussi à la Cour suprême de déterminer la constitutionnalité de la décision de la police d’arrêter, d’incarcérer et de loger une charge provisoire contre Darren l’activiste en l’absence des preuves concrètes. D’autant plus, font ressortir les signataires de cette motion, que la police n’avait pas pris en compte la version de leur client.
Dans un autre ordre d’idées, Me Bissessur rappelle que le 20 avril, la police avait sollicité l’aide de Darren pour apaiser les esprits surchauffés des habitants de Camp Levieux suite à l’arrestation de deux habitants. « Mon client avait pleinement collaboré avec la police et à l’issue de son appel auprès des manifestants, tout était rentré dans l’ordre », nous dit Me Akil Bissessur. « Mais malgré sa collaboration avec la police pour décanter la situation, Darren a été arrêté deux jours après sans raison valable et brutalisé par la police », déclare-t-il. Il ajoute que son client n’a rien fait de mal sauf élever sa voix contre des injustices sociales. Notre interlocuteur déplore enfin que la police fait preuve d’excès de zèle en protégeant le régime.
Hors-texte
Pour un retard de 45 minutes : nouvelle caution de Rs 3 000 à Darren
Fassions rappeler que Dominique Seedeeal avait été arrêté par la police le 22 avril, et incarcéré à Alcatraz avant de retrouver la liberté sur parole le lendemain. Lundi matin, il s’était acquitté d’une caution de Rs 15 000 et avait signé une reconnaissance de dette de Rs 100 000.
Toutefois, une des conditions attachées à cette remise en liberté conditionnelle est qu’il devait se présenter au poste de police de Grand-Baie tous les jours entre 9 h et 18 h.
Or, ce vendredi dernier 29 avril, Darren s’était rendu aux Casernes centrales, accompagné de son homme de loi, Me Akil Bissessur, pour consigner une déposition contre le policier qui l’aurait agressé lors de son arrestation la semaine précédente. Mais ce n’était que vers 16 h 30 qu’il avait terminé avec les procédures aux Casernes centrales. Ayant pris un autobus pour se rendre au poste de police de Grand-Baie, il n’a pas pu y arriver avant 18 h, et avait un retard de 45 minutes. Les policiers l’ont autorisé à rentrer chez lui sur parole mais lui a expliqué qu’il devait se présenter à nouveau devant la Bail & Remand Court (BRC) ce samedi 30 avril.
Ce jour-là, devant le magistrat, Me Akil Bissessur, soutenu par Me Neelkanth Dulloo, a expliqué les raisons de ce retard. Après que la police n’ait pas objecté à sa remise en liberté sous caution, le magistrat lui a imposé une nouvelle caution de Rs 3 000 et une reconnaissance de dette additionnelle de Rs 10 000. Qui plus est, une charge de non-respect des conditions de sa remise en liberté provisoire a été retenue contre lui.
Me Akil Bissessur compte contester une telle charge. Me Neelkanth Dulloo pense que tout le système doit être revu car il trouve « ridicule » qu’à cause d’un simple retard lié au transport public, toutes ces démarches doivent être entreprises.
Autre faits à signaler : arrivé en cour à 11 h 45, personne n’était sûr où devait comparaître Dominique Deeseeal. Il a finalement comparu devant la BRC. Darren l’activiste se trouvait encadré de deux policiers et menotté. Après l’intervention de Me Akil Bissessur, les policiers lui ont enlevé les menottes. À un moment donné, un autre policier devait même demander aux journalistes de quitter la salle d’audience. Mais Me Bissessur devait faire comprendre au policier que seul un magistrat ou un juge a l’autorité de faire évacuer les gens de la salle. « This is a Court of Law », a-t-il dit au policier.
ASH
