Les hommes de loi de Suren Dayal envisagent de contester la décision du DPP de mettre fin à la ‘private prosecution’ intentée par Suren Dayal contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, par voie de ‘judicial review’. Cela après que la cour de district de Port-Louis eut rayé ce vendredi 17 juin cette ‘private prosecution’, se basant sur la ‘motion of discontinuance’ du DPP.
Pour rappel, Suren Dayal, candidat battu de la circonscription no 8 aux élections générales de 2019, avait intenté une ‘private prosecution’ contre le Premier ministre. Se basant sur les ‘Kistnen Papers’, il avait accusé le PM d’avoir juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales dans ces élections.
Pravind Jugnauth avait alors contesté cette ‘private prosecution’ en Cour suprême en arguant que seul le DPP avait le pouvoir de le poursuivre au criminel. Le 7 mars dernier, le ‘Full Bench’ de la Cour suprême lui avait ordonné d’enjoindre le Directeur des poursuites publiques (DPP) comme codéfendeur.
Le jeudi 16 juin, le DPP, Me Satyajit Boolell, s’était déplacé en personne en Cour suprême pour demander l’arrêt de la ‘private prosecution’. Le même jour, la Cour suprême a renvoyé l’affaire devant la cour de district de Port-Louis, pour que le DPP puisse loger sa ‘motion of discontinuance’. Et le lendemain, 17 juin, la cour de district a effectivement rayé l’affaire.
À noter que le Premier ministre n’a pas daigné se présenter dans le box des accusés ce 17 juin, sinon il aurait été le premier Premier ministre mauricien en fonction à se retrouver dans le box des accusés.
Une autre séance est prévue ce 27 juin devant la Cour suprême, où cette instance prendra ‘judicial notice’ de la décision de la cour de district.
What next ? Roshi Bhadain devait faire une déclaration à la presse ce 17 juin, où il a annoncé que lui-même et les autres hommes de loi de Suren Dayal, dont Me Antoine Domaingue SC et Pazhany Rangasamy, envisageaient une ‘judicial review’ de la décision du DPP de mettre fin à cette ‘private prosecution’.
Le cheval de bataille des hommes de loi de Suren Dayal : l’affaire Mohit v. DPP, oùle Privy Council avait statué que la décision du DPP de mettre fin à une ‘private prosecution’ était contestable par voie de ‘judicial review.’
Une autre possibilité, évoquée par certaines personnes, est que le DPP initie à son tour une poursuite au criminel contre le PM sous la section 195 de la ‘Courts Act’, qui réprime les faux affidavits. Toutefois, si c’était le cas, le DPP aurait plutôt opté pour le ‘taking over’ de cette ‘private prosecution’ au lieu de demander sa discontinuation.
