- L’IRP demande l’annulation du contrat en faveur de Medical Gases JV
- La Competition Act non respectée
Sur un air de revanche. Un an après avoir vu l’Independent Review Panel (IRP) rendre un verdict contre lui concernant un contrat qu’il avait décroché au coût de Rs 66 millions, la compagnie Samlo Koyenco Steel Co Ltd appartenant à la famille de l’ex-ministre Mahen Gowreesoo s’est une nouvelle fois engagé dans une bataille juridique auprès de la même instance pour demander réparation. Cette fois-ci, Samlo Koyenco a eu gain de cause.
Marwan Dawood
« […] the Panel therefore finds merit in this application for review and hereby orders an annulment of the decision of the Respondent (NldR : ministère de la Santé) to award the contrat to the Selected Bidder (Medical Gases JV) in relation to items 12, 13, 14, 15 and 17 ». C’est ainsi que se lit le verdict de l’Independent Review Panel (IRP) qui est tombé le 20 février dernier dans le litige opposant la compagnie familiale des Gowreesoo au ministère de la Santé.
Pour la petite histoire,il faut savoir que Samlo Koyenco Steel Ltd a soumis ses propositions financières le 6 novembre 2017 et le 8 décembre, elle a reçu une lettre du ministère de la Santé l’informant que ses propositions ont été retenues pour les items 1 à 11, 16 et 23 alors que cela n’était pas le cas pour les items 12 à 15 et 17. Pour contester cette décision, la direction de Samlo a envoyé alors une correspondance au ministère en date du 14 décembre et six jours plus tard, soit le 20, ils ont été informés que la décision était maintenue.
Dans sa correspondance du 14 décembre, Samlo Koyenko Steel Ltd contre-attaque et fait un exposé avec chiffres à l’appui pour démontrer qu’elle est le ‘lowest bidder’.
| Item no. | Description | Samlo Koyenco Steel Co. Ltd
Bid Price |
Medical Gases JV
Bid Price |
Difference |
| 13 | Nitrous Oxide Gas 0.818m3 (equivalent to 180 gallons)
Cylinder pin index |
Rs 57, 300.00 | Rs 244, 179.00 | Rs 186, 849.00 |
| 14 | Nitrous Oxide Gas 1.727m3 (equivalent to 380 gallons)
Cylinder pin index |
Rs 12, 360.00 | Rs 52, 176.00 | Rs 39, 816.00 |
| 15 | Nitrous Oxide Gas 242.78m3 (equivalent to 3,700 gallons)
Cylinder pin index |
Rs 6, 209, 379.00 | Rs 7, 452, 000.00 | Rs 1, 242, 621.00 |
| Total difference | Rs 1, 469, 286.00 | |||
Cependant dans sa réplique en date du 20 décembre, le ministère de la Santé réfute les arguments de la compagnie en critiquant la qualité de ses gaz médicaux. «As per bidding documents, the requirement with respect to Impurities for the above three items was ‘Impurities : H2O ≤ 67ppm», indique-t-il dans un premier temps avant d’ajouter ceci : «Your offer for items 13, 14 and 15 consists of Impurities : H2O ≤ 0.15 g/m3 (≤ 201 ppm) indicating that it exceed the Impurities limit of H2O ≤ 67 ppm and thus it has not been retained ».
La contestation
Le 26 décembre dernier, Samlo Koyenko Steel Ltd décide de saisir l’IRP pour contester la décision du ministère. Un rapport signé par un dénommé Vishwamber Gopauloo, expert dans le domaine, estime que le ministère de la Santé a tort et que les «requirements of bid » ont été respectés par Samlo.
Medical Gases JV en violation de la loi
«The bids of Medical Gases JV ought not to have been retained in as much as it is a joint venture between two competitors offering exactly the same goods and services », soutient le panel, qui estime qu’il y a eu violation des sections 41 (1)(a), (b)(i)(ii), (c), 42(1)(b) et 45 de la Competition Act (vide ITB 5.1 (b) Joint-Venture).
Quand le représentant du ministère se contredit
Les 5 et 22 janvier derniers, le panel de l’IRP s’est réuni pour étudier les requêtes de Samlo et va prendre connaissance du rapport Gopauloo, dans lequel il est écrit que le «conversion rates applied (from g/m3 to ppm) are acceptable on a worldwide basis and carried out at room temperature. Thus, the items quoted by Samlo were compliant to the requirements of the Ministry of Health ».
Pendant les discussions, le ministère était représenté par le Dr Ramjuttun, Senior Specialist. «The table does not mention the temperature at which the test was carried out », devait-il dire avant de changer d’avis. « The tests are normally carried out at room temperature and produced a calculation methodology from a website which he even cannot confirm of its authenticity », dit le rapport de l’IRP. Le Dr Ramjuttun va alors finir par affirmer que les spécifications concernant la température, entre autres, n’avaient jamais été mentionnées dans les ‘bidding documents’. «Thus the panel is of the view that Dr Ramjuttun was inconsistant on the issue of temperature as the Chart in the Respondent’s reply clearly mention -46 degress », lit-on dans le rapport.
Hors-Texte
Urgence dans les hôpitaux
Le panel de l’IRP va également prendre en considération les arguments du Dr Abeeluck du ministère de la Santé. Cependant, l’IRP estime que les points soulevés par ce dernier n’ont jamais été évoqués et le Dr Abeeluck s’est uniquement intéressé à l’urgence dans les hôpitaux dû au manque de gaz médicaux.
Que dit la section 41 de la Competition Act 2007 ?
«For the purpose of this section, an agreement, or a provision of such agreement, shall be collusive if : (a) it exists between enterprises that supply of goods or services of the same description, or acquire goods or services of the same description. (2) Any agreement or provision of such agreement, which is collusive under this section shall be prohibited and void », dit la loi.
De ce fait, l’IRP est d’avis que le Dr Ramjuttun a affirmé durant son contre-interrogatoire que Medical Gases JV devait impérativement être disqualifiée.
