Me Sanjeev Teeluckdharry a obtenu une victoire partielle devant la Cour suprême suivant sa contestation par voie de ‘judicial review’ des conclusions de la commission antidrogue le concernant. En effet, dans un jugement rendu ce vendredi 6 mai, les juges Jugessur-Manna et Hamuth-Laulloo ont en effet ordonné qu’un paragraphe du rapport final de la commission antidrogue soit « disregarded ».
Pour rappel, la commission antidrogue avait été mise sur pied en 2018. Elle avait épinglé quelques avocats qui avaient rendu des ‘unsolicited visits’ à des prisonniers ayant été condamnés pour des délits de drogue.
Cette commission avait accusé Me Teeluckdharry d’avoir rendu de telles visites à des prisonniers impliqués dans le trafic de drogue. L’avocat avait pour sa part accusé la commission de non-respect des « rules of natural justice » et de « overt bias », entre autres, à son encontre.
Dans un paragraphe en particulier, la commission antidrogue avait fait référence au fait que le Commissaire de police avait référé Me Teeluckdharry au Directeur des poursuites publiques (DPP) suite à ses agissements par rapport à un prisonnier en particulier, l’accusant d’avoir « acted in a most unprofessional and unlawful manner ».
En ce qui concerne le paragraphe incriminé, la Cour suprême a retenu que la commission antidrogue n’a pas offert à Me Teeluckdharry la possibilité de réfuter les allégations formulées à son encontre par le commissaire de police. Toutefois, la cour a aussi conclu qu’outre ce paragraphe, il n’y a pas eu « breach of natural justice » de la part de la commission d’enquête ou que celle-ci ait été « biased » contre le requérant.
