L’exercice de réenregistrement des cartes SIM ne fait pas l’unanimité. En effet, après Rama Valayden et Ivor Tan Yan, c’est au tour de l’avoué Me Pazhany Rangasamy de contester cet exercice devant la Cour suprême. Mardi dernier, l’homme de loi a déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour Suprême. Selon lui, cet exercice constitue une violation de la Constitution, et il demande qu’il soit décrété ‘nul et non avenu’.
Le recours est dirigé contre l’État et le ministère des Technologies, de l’Information et de la Communication (TIC). L’ICTA, le ‘Data Protection Commissioner’, Mauritius Telecom Ltd, Emtel Ltd et Mahanagar Telecom Ltd sont également cités dans la plainte de l’avoué.
A travers sa plainte, Me Pazhany Rangasamy explique qu’en tant que professionnel, il est tenu d’utiliser son téléphone sur une base régulière, et ajoute que cet exercice de réenregistrement lui est préjudiciable. L’avoué fait comprendre que ses droits à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté d’action sont menacés par cet exercice qui, selon lui, n’a pas été débattu au parlement avant d’être mis en vigueur.
Par ailleurs, il affirme que ses droits constitutionnels sont violés par l’’Information & Communication Technology (Registration of SIM) Regulations 2023’. Il évoque également le manque de protection des données personnelles. Soutenant qu’il se sent personnellement lésé, l’homme de loi s’oppose aussi au fait de fournir une photo de lui en couleur, ce qui est une des étapes obligatoires, pour réenregistrer la carte SIM. De plus, la photo sera stockée dans une base de données pour laquelle, dit-il, il n’existe aucune mesure de protection. L’avoué estime aussi que ses droits constitutionnels, ceux de ses clients et de ses amis seront également bafoués par de tels règlements.
Violation des droits constitutionnels
Par ailleurs, le juriste évoque qu’il est impliqué dans des activités politiques en tant que membre du parti Travailliste. Il appréhende que ses informations confidentielles et celles de tiers soient sous surveillance. Pour lui, ces règlements portent atteinte à l’État de droit, car il y a un manque de précision. Il fait aussi état des récents ‘National Identity Card Regulations 2024’.
Me Pazhany Rangasamy demande à la Cour suprême de décréter ‘null and void to all intents and purposes’ les règlements de 2023 sur les Technologies de l’information et de la communication (enregistrement des SIM) avec ceux de la ‘National Identity Cards Regulations 2024’. Parce qu’ils sont en violation des articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, et des articles 18 et 22 du Code civil.
L’affaire sera appelée le 22 février 2024 devant la Cour suprême. L’avoué a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry. Par ailleurs, Me Pazhany Rangasamy a logé une nouvelle application pour demander le gel de la dite décision, et ceci jusqu’à qu’une décision finale soit prise dans la plainte constitutionnelle. La motion pour le gel ‘stay order’ sera présentée devant la Chef Juge demain (lundi 12 février 2024).
Il faut aussi noter que le 15 février, la contestation d’Ivor Tan Yan et de Me Rama Valayden sera appelée devant la Cour suprême. Les deux ont déposé leur plainte constitutionnelle le 21 novembre de l’année dernière.
Hors-texte
Me Pazhany Rangasamy : « l’État utilisera ces données pour empiéter sur notre vie privée »
Dans une déclaration au Sunday Times, Me Pazhany Rangasamy a soutenu que : « Cette action ne concerne pas que lui personnellement, mais toute la population, peu importe son statut, y compris les juges et magistrats. Je n’arrive à comprendre comment l’Etat peut exercer un contrôle sur notre bien personnel, à travers lequel il pourra avoir nos données strictement confidentielles. Je m’explique : j’achète un cellulaire ainsi que la SIM avec mon argent, sans l’assistance du gouvernement. J’y enregistre mes contacts, je l’utilise pour recevoir et passer des appels, et envoyer et recevoir des messages ainsi que des emails. Beaucoup des gens l’utilisent aussi pour visionner l’enregistrement des caméras installées soit dans leur maison ou bureau. De quel droit l’État peut contrôler les données de mon cellulaire, à mon insu, sans avoir besoin de mon mot de passe (pin code) ? En d’autres mots, l’État utilisera ces données pour empiéter sur notre vie privée ».
Environ 2 096 800 cartes SIM actives
Soulignons aussi que le règlement de 2023 sur les technologies de l’information et de la communication (enregistrement des cartes SIM) impose à tous les détenteurs de cartes SIM de les réenregistrer avant le 30 avril de cette année.
Les cartes SIM non-enregistrées seront désactivées après cette date. Cependant, la grande majorité des détenteurs des cartes SIM ne l’ont pas encore fait.
L’exercice a commencé le 31 octobre 2023. Or, selon les derniers chiffres, environ 350 000 cartes SIM ont été réenregistrées jusqu’à présent.
Selon ‘Statistics Mauritius’, il y avait environ 2 096 800 cartes SIM actives, qui étaient en circulation dans le pays, au 31 décembre 2022.
