Abus de procédure, selon Gro Derek
Suite au décès du juge Prithviraj Fekna en août dernier, le procès pour trafic de drogue contre Gro Derek et Bruno Westley Casimir a repris ce 4 novembre en cour d’assises devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo. Les deux accusés plaident non-coupables.
Le juge Fekna devait rendre son jugement dans cette affaire mais devait décéder inopinément le 6 août dernier. Il apparait donc que le procès contre les deux hommes devra reprendre de nouveau. Toutefois, les avocats des deux accusés ont présenté chacun de leur côté une motion pour « abuse of process ». L’affaire a été renvoyée au 12 novembre pour que la motion de la défense soit débattue.
Pour rappel, Gro Derek et Bruno Westley Casimir sont accusés de trafic d’héroïne. Les faits se sont produits en 2012.
Une liberté conditionnelle qui fait couler beaucoup d’encre
Une décision de la cour de Pamplemousses prête à une certaine controverse en ce moment. En effet, trois hommes qui avaient agressé un vigile de 23 ans, Yannick L., à l’intérieur d’un supermarché à Balaclava avec des sabres le 2 novembre 2019 ont été relâchés sous caution. Cela alors que la victime a subi de graves blessures à la tête.
Les trois agresseurs, Jugeshwar Ramburn, 41 ans, Dhirujraj Ramburn, 37 ans, et Selven Mootoocurpen, 27 ans, avaient comparu devant la cour de Pamplemousses le 4 novembre sous une charge provisoire de « wounding with effusion of blood ».
Une partie du visage de la victime aurait même été arrachée, selon des témoins, dont la mère de la victime. Il y a une indignation palpable du côté des proches de la victime, du public en général sur les réseaux sociaux, voire de certains policiers eux-mêmes. Certains se demandaient si la police n’aurait pas dû loger une accusation de tentative de meurtre, vu la gravité des blessures de la vicitme.
Déclaration d’appartenance ethnique
Le juge : « Where Parliament fears to tread, it is not for the Courts to rush in »
Le juge Benjamin Marie Joseph a explicité les raisons de son rejet de la plainte de Rezistans ek Alernativ (ReA) le 26 octobre, dans un jugement en écrit en date de ce 5 novembre.
Pour rappel, 21 candidats de Rezistans ek Alernativ avaient décliné de fournir leur appartenance ethnique pour le scrutin du 7 novembre 2019 et les ‘Returning Officers’ avaient conséquemment décidé de ne pas enregistrer leurs candidatures. Les candidats avaient alors décidé de se tourner vers la Cour suprême, et le juge Benjamin Marie Joseph avait rendu un jugement sommaire le samedi 26 octobre dernier, où il avait rejeté la plainte de ces 21 candidats.
Dans son jugement en écrit dix jours après, le juge a expliqué qu’il a dû se conformer au jugement de 2005 du ‘Full Bench’ de la Cour suprême qui avait déclaré que les ‘Regulations’ de 1966 (décrets ministériels) instituant la déclaration ethnique obligatoire étaient conformes à la Constitution. Or, après des lois transitoires qui avaient autorisé les candidats de ne pas faire mention de leur appartenance ethnique pour les élections de 2014, les ‘Regulations’ de 2019 avaient rétabli la déclaration ethnique comme étant obligatoire.
Le juge a ainsi déclaré que cela ne lui appartient pas de décider de la constitutionalité des ‘Regulations’ de 2019, qui ont été promulguées par le Président de la République, et que cela relevait du ressort du ‘Full Bench’ de la Cour suprême. Il a ainsi donné gain de cause aux ‘Returning Officers’.
Également, le juge, faisant référence aux jugements précédents sur la matière, est d’avis que les problèmes posés par le ‘Best Loser System’ doivent être adressés par le Parlement et non par les cours de justice. Il a ainsi mentionné un adage cher aux juges anglais : « Where Parliament fears to tread, it is not for the Courts to rush in. »
Témoin récalcitrant
Fazila Jeewa-Daureeawoo, la ministre des Collectivités locales du précédent gouvernement, est citée comme témoin dans une procédure d’‘outbidding’ devant la Master’s Court. Mais cette dernière a logé une motion devant la Cour suprême, réclamant à ce que sa convocation soit annulée. Motif : ladite convocation serait « frivolous and an abuse of process », selon l’ex-ministre.
Les faits remontent à mars 2003, soit 16 ans de cela. Alors avouée, elle devait représenter un habitant de Pointe-aux-Piments qui avait lancé une procédure pour un ‘outbidding’ d’un terrain de 40 perches à Triolet, qui avait été vendu à la barre pour plus de Rs 4 millions à d’autres personnes. Le ‘outbidder’ étant décédé, ce sont ses héritiers qui poursuivent l’‘outbidding’. Et ces derniers de convoquer l’ancienne ministre. Mais cette dernière ne voit pas très bien ce qu’elle pourrait bien ajouter en cour en dehors de ce qu’elle avait affirmé dans son affidavit dans cette affaire en 2012. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 11 novembre prochain.
Le CEB et le CPB obtiennent gain de cause
La Central Electricity Board (CEB) et le Central Procurement Board (CPB) ont obtenu gain de cause en Cour suprême contre JV Siemens & Transinvest Construction Ltd.
Cette compagnie avait demandé une injonction intérimaire interdisant le CEB et le Central Procurement Board de lancer un nouvel appel d’offres pour la conception et la construction de six ‘sub-stations’. Elle avait aussi demandé que la cour décrète que son offre pour la construction des six ‘sub-stations’ était « compliant and responsive ».
Toutefois, dans un jugement en date du 5 novembre, les juges Kwok Yin Siong Yen et Gunesh-Balaghee ont déclaré que JV Siemens & Transinvest Construction Ltd était un ‘joint venture’ entre la compagnie Siemens basée en France et Transinvest Construction Ltd.
De ce fait, bien que JV Siemens & Transinvest Construction Ltd portait le suffixe ‘Ltd’, elle n’a pas été incorporée comme compagnie sous les lois mauriciennes, et de ce fait ne jouissait pas des droits d’une entité juridique ayant une personnalité légale propre à elle. De ce fait, elle ne pouvait entrer une action en justice.
Pour rappel, le CEB avait annulé le 22 janvier 2019 l’exercice d’appel d’offres pour la conception et l’installation de six ‘sub-stations’, mais après que JV Siemens & Transinvest Construction Ltd avait été sélectionnée pour le projet le 12 avril 2018.
