Les juges Aruna Devi Narain et Nicolas Ohsan-Bellepeau, siégeant en Cour d’appel, ont acquitté Mamode Azam Bauhadoor, un douanier qui avait été reconnu coupable de faux (‘forgery’) par la Cour intermédiaire.
Les faits se sont produits en décembre 2007. Le prévenu, alors un ‘Customs Officer’ opérant au port, aurait inscrit les mots ‘Acc by officer A. Bauhadoor’ sur un ‘gate pass’ concernant un conteneur, donnant ainsi l’impression que le conteneur était sous sa supervision lors de son transit au port. Le conteneur a alors quitté le ‘Container Terminal’ de la Cargo Handling Corporation (CHC) sans transiter par le ‘bonded warehouse’ de la ‘Mauritius Revenue Authority’ (MRA) pour l’acquittement des frais douaniers, causant ainsi un préjudice à la MRA. Mamode Azam Bauhadoor avait été poursuivi en cour intermédiaire sous une accusation de ‘forgery’ sous la section 108 du Code pénal.
Le prévenu avait expliqué en cour lors de son procès qu’il était occupé dans son bureau et que ni le chauffeur du camion ni le ‘Gate Officer’ ne lui ont appelé lors du passage du conteneur hors du port. Une défense qui n’avait pas convaincu la magistrate de la cour intermédiaire. Selon elle, au moment où l’accusé a inscrit les mots en question sur le ‘gate pass’, il avait pris un engagement de superviser les mouvements du conteneur et de s’assurer qu’il passait bien par le ‘bonded warehouse’ de la MRA avant de quitter le port. Selon elle, il y aurait eu « careless disregard of allowing the container to travel in the Port Zone unattended. […] What is clear is that the accused deliberately endorsed / forged the gate pass to allow CHC Officers to release the container without much ado. »
En appel, les juges ont toutefois défini que « careless disregard » n’équivalait pas à une intention frauduleuse comme requise par la section 108 du Code pénal. Selon eux, la magistrate s’est focalisée sur le fait que l’accusé n’avait pas accompagné le conteneur depuis le ‘container terminal’ jusqu’au ‘bonded warehouse’ de la MRA, et ne s’est pas demandée si l’accusé avait une quelconque intention frauduleuse au moment où il avait écrit les mots incriminés sur le ‘gate pass’. De ce fait, ils ont prononcé l’acquittement du prévenu.
