Suite au communiqué du 12 juin 2020 et suivant les diverses couvertures de presse depuis, en vertu de la section 81(4) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) voudrait porter à l’attention de la population les points suivants :
La Banque Africaine de Développement (BAD) a informé l’ICAC qu’elle n’est pas en mesure, pour l’instant, de communiquer le rapport sur les allégations de corruption par la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor A/S (BWSC) de par la confidentialité et des procédures internes. Par contre, en vertu du « Negotiated Settlement Agreement » entre la BAD et la BWSC, la banque africaine a exhorté la firme danoise de collaborer pleinement avec l’ICAC dans le cadre de cette enquête. Suite à ce développement, l’ICAC est en contact avec la firme danoise afin d’obtenir une liste d’informations et de documents relatifs à cette affaire.
Dans ce contexte, l’ICAC a aussi sollicité l’appui de ses partenaires internationaux, dont le Working Group on Bribery de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) avec qui l’ICAC entretient des relations étroites. Nonobstant les points précédents, l’enquête de l’ICAC suit son cours selon les procédures établies par la PoCA et les normes requises pour une enquête au pénal de cette envergure. Par ailleurs, l’enquête de la Commission datant de 2014 concernant ce même projet a été rouvert suivant les principes établis.
D’ailleurs, dans le cadre de son mandat de prévention, l’ICAC avait déjà entrepris des audits des systèmes (Corruption Prevention Reviews) du Central Electricity Board, notamment au sein dudépartement d’appels d’offres et avait émis plusieurs recommandations. Concernant une liste d’enquêtes dites « high profile » qui circule dans la presse et sur les réseaux sociaux, dans un souci de transparence, l’ICAC voudrait informer la presse et la population de leur statut comme suit :
- «Affaire Dufry » : enquête complétée mais en suspens suivant l’avis du bureau du Directeur des Poursuites Publiques d’attendre la conclusion de l’enquête policière relative à l’affaire.
- «Affaire Choomka » : enquête complétée et envoyée au bureau du Directeur des Poursuites Publiques.
- Allégations de corruption contre Showkutally Soodhun : enquête en cours.
- «Affaire Biscuit-Gate » : enquête complétée, aucune offense sous la PoCA.
- «Affaire Vijaya Sumputh & Anil Gayan » : enquête complétée, dossier renvoyé à l’ICAC pour des informations supplémentaires sur avis du bureau du Directeur des Poursuites Publiques.
- «Affaire Alvaro Sobrinho » : enquête en cours, en attente des conclusions de la Commission d’Enquête et des informations de l’étranger.
- «Affaire Sugar Insurance Fund Board » : enquête en cours.
- «Affaire Yerigadoo/Bet 365 » : enquête complétée mais en suspens suivant l’avis dubureau du Directeur des Poursuites Publiques d’attendre la conclusion de l’enquête policière relative à l’affaire.
- «Affaire Serenity-gate » : enquête en cours.
- «Affaire Waste Water Management Authority » : enquête en cours.
- «Affaire Landscope Mauritius » : enquête en cours.
- «Affaire moto-école » : enquête complétée, aucune offense sous la PoCA. La Commission réitère qu’elle opère en toute indépendance et diligence selon les paramètres légaux et les procédures établies par la PoCA et invite à plus de retenue afin de ne pas compromettre les enquêtes en cours.
