La motion de l’avoué Pazhany Rangasamy a été appelée ce lundi matin en Cour suprême, devant la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. L’homme de loi demande le gel des règlements de 2023 visant à obliger les détenteurs de cartes SIM à les réenregistrer. Cela, le temps que la Cour suprême puisse se prononcer sur une autre action qu’il a déposée, à savoir une plainte constitutionnelle, le 6 février 2024, pour contester le réenregistrement des cartes SIM. Elle sera appelée le 22 février devant le ‘Master & Registrar’.
À l’appel de la motion de gel devant la Chef Juge, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, s’est opposé à la demande. Il a en outre demandé un renvoi pour déposer un contre-affidavit dans l’affaire. La motion sera de nouveau appelée le 26 février 2024. L’avocat Sanjeev Teeluckdhary, qui représente les intérêts de Me Pazhany Rangasamy, a néanmoins, formulé une demande préliminaire pour le gel, mais la Chef Juge l’a informé qu’elle ne peut être accordée avant que tous les affidavits n’aient été soumis au dossier.
Par ailleurs, l’avoué Pazhany Rangasamy a récemment tenu une conférence de presse à son étude à Port-Louis en compagnie de ses hommes de loi, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Anoup Goodary. Ces derniers demandent à la population de ne pas procéder au réenregistrement des cartes SIM avant qu’un jugement ne soit rendu par la cour suprême. Cela, en l’absence d’informations sur le stockage des données relatives à la démarche.
L’avoué Pazhany Rangasamy a, en outre, fait une déclaration forte contre le Premier ministre, Pravind Kumar Jugmauth, en statuant que lors d’une conférence de presse conjointe avec l’ancien ministre Roshi Bhadain, en août 2015, ils ont à maintes reprises confirmé que toute la base de données biométriques a été complétement détruite ou effacée. Or, pour soutenir son argument, il avance la raison pour laquelle l’autorité demande aussi à ce que le réenregistrement puisse se faire en ligne en exigeant qu’une photo couleur de la personne soit soumise. D’après l’avoué, l’autorité se base sur les données biométriques qui ont été sauvegardées lors de l’exercice de la carte d’identité récente auprès des bureaux d’état civil.
Outrage à la Cour
Il estime que le Premier ministre a induit la population en erreur et l’avoué va même plus loin en déclarant que le PM a commis un outrage à la cour en faisant fi aux décisions des institutions judiciaires, y compris les Nations unies. Il est d’avis que les engagements n’ont pas été tenus, et rappelle qu’à cette même conférence de presse, l’ancien ministre Bhadain avait affirmé que les officiers de l’État allaient jurer un affidavit pour certifier que la base de données a été détruite, ce qui n’est pas le cas d’après lui.
De son côté, le Dr Arvin Boolell du Parti Travailliste a salué l’initiative de l’avoué Pazhany Rangasamy. Le député rouge se demande pourquoi la question n’a pas fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale, avant que l’État n’exhorte les compatriotes à faire réenregistrer leurs cartes SIM.
Passeport biométrique
Sollicité par Sunday Times pour avoir ses impressions concernant l’introduction du projet du passeport biométrique, Me Pazhany Rangasamy déclare que c’est une action très calculée de la part du gouvernement, pour qu’il puisse avoir un contrôle total, non seulement sur les actions de son peuple, mais aussi ses mouvements.
D’autre part, l’homme de loi a fait comprendre qu’il faut tenir compte du fait que la carte SIM, la carte d’identité et le passeport marchent de pair. « Il ne reste plus que nos cahier judiciaire et carnet de santé à inclure dans ces cartes et passeport biométriques », dit Me Pazhany Rengasamy avant de conclure : « C’est un régime totalitaire qui entache la bonne réputation de notre petite ile sur la carte mondiale ».
