Dans un jugement en date de ce 6 avril, la Cour suprême, composée du chef-juge Asraf Caunhye et du juge Nirmala Devat, a partiellement invalidé certaines des conclusions de la Commission antidrogue entourant l’ancienne ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus.
Pour rappel, cette dernière avait demandé par voie de ‘judicial review’ que la Cour suprême invalide les conclusions de la Commission antidrogue à son égard. Celle-ci avait été mise sur pied en 2015 et avait été présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen.
La Commission antidrogue avait ainsi émis plusieurs critiques contre Roubina Jadoo-Jaunbocus. Elle avait alors recommandé que les activités de l’avocate soient passées au crible par les autorités compétentes, qui envisageraient les actions nécessaire qui devraient être prises à son encontre.
Pour Roubina Jadoo-Jaunbocus, les ‘findings’ de la commission étaient déraisonnables, teintés de partialité, et en violation des ‘rules of natural justice’.
Toutefois, pour les juges, “The Commission itself had quite correctly applied the rules of natural justice and observed the required standards of fairness before taking any decision in respect of the other issues against the applicant concerning “unsolicited visits” and the “unauthorised phone call”. In both instances the applicant was confronted not only with the allegations against her but also with some material part of the evidence on which such allegations were based.”
En ce qui concerne les ‘unsolicited visits’, les juges devaient écrire : “Furthermore, the explanations provided by the applicant tend to support the idea that her visits could well be termed as “unsolicited visits.”
Toutefois, en ce qui concerne les allégations de blanchiment d’argent, où elle aurait reçu une somme de Rs 50 000 d’une dénommée Maria Cupidon, les juges devaient conclure que «The rules of natural justice and fairness required that the applicant be informed of such allegations and be given the opportunity to adduce any evidence or explanation before such evidence could be reproduced or be used as was done by the Commission in its Report.”
Les juges ont ainsi émis une déclaration que cette partie du rapport « should be disregarded. The application is otherwise dismissed in all other respects.”
Roubina Jadoo-Jaunbocus n’aura qu’à encourir la moitié des frais du procès.
