Un ‘Attachment Order’, qui pourrait être converti en ‘Garnishee Order’, a été émis ce 24 juillet par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en référé, à pas moins de 22 parties, dont le bureau du Premier ministre, le bureau de l’Attorney-General et 20 banques du pays, pour le compte de Gamma Construction Ltd.
Selon nos informations, Best Construct Ltd, qui effectuait des travaux pour le compte de la National Development Unit (NDU), aurait sous-contracté avec Gamma Construction Ltd pour effectuer une partie, voire la quasi-totalité de ces travaux, en août 2011, qui auraient trait au revêtement des routes. De 2010 à 2014, Gamma Construction Ltd avait effectivement implémenté ces travaux. Toutefois, Best Construct Ltd n’aurait pas encore réglé à Gamma Construction Ltd une coquette somme de plus de Rs 23 millions.
Gamma Construction Ltd va alors loger une action en cour le 5 mars 2019. Best Construct Ltd va choisir de contester cette action, qui est toujours devant la cour.
En ce qui concerne le présent ordre de la Cour suprême, les entités qui sont sous le coup de l’’Attachment Order’, les ‘Garnishees’, devront géler les sommes ou autres ‘assets’ qu’ils détiennent pour le compte de Best Construct Ltd, au bénéfice de Gamma Construction Ltd, et cela en attendant que le litige principal entre Gamma Construction Ltd et Best Construct Ltd soit pris sur le fond en cour. Les ‘Garnishees’ qui sont concernés par cet ordre de la cour sont le bureau du PM, le bureau de l’Attorney-General, et 20 banques, dont AfrAsia, Bank One, Barclays, HSBC, Maubank, la SBM, la HSBC et la MCB.
Pour sa part, il ressortirait que Best Construct Ltd camperait sur sa position. Elle enverrait les demandes de paiement de Gamma Construction Ltd au bureau du Premier ministre et informerait Gamma Construction Ltd que tout paiement sera effectué quand elle-même recevra un quelconque paiement de la NDU.
Il nous revient que les tentatives de Gamma Construction Ltd de communiquer avec le Bureau du PM se sont revelées vaines. Une mise en demeure émanant de Gamma Construction Ltd en date du 9 avril 2019 a bien été servie au PMO selon nos sources, réclamant le paiement direct de la somme due. Le bureau du PM n’aurait cependant pas répondu à la mise en demeure.
C’est quoi un ‘Garnishee Order’ ?
Un ‘Garnishee Order’, ou avis à tiers détenteur, est quand le plaignant réclame de l’argent au défendeur et demande à la cour d’émettre un ordre dit de ‘saisie-arrêt’ contre des biens du défendeur qui sont détenus par des tiers. Si le plaignant remporte son procès, la cour va alors ordonner aux tiers de transférer le bien du défendeur au plaignant.
Best Construct Ltd : une compagnie bénie des dieux
Best Construct Ltd a bénéficié de plusieurs contrats sous le présent gouvernement. N’ayant pas l’expertise requise pour nombreux de ces projets, la compagnie a alors sous-loué de nombreux travaux. Un des contrats qu’il a décroché concerne la connexion des tuyaux du Bagatelle Treatment Plant au réseau existant de distribution en eau potable dans diverses régions de Plaines-Wilhems. Mais les travaux ont buté sur le “crossing” de l’autoroute M1. Conséquence : les travaux ont accumulé un retard considérable. Ce qui a contraint les autorités à confier ces travaux à une autre compagnie.
