JUDICAIRE : Un possible appel de Roshi Bhadain devant le Privy Council

 

Roshi Bhadain envisage la possibilité de faire appel auprès du Privy Council après que la Cour suprême eut rejeté sa demande de ‘judicial review’ des décisions de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) lors des élections générales de 2019.

C’est ce a affirmé lors de son apparition ce 23 octobre dans une vidéo diffusée sur le site lexpress.mu, où il commentait l’affaire Angus Road.

Le leader du Reform Party devait expliquer qu’il est en consultation avec Me Geoffrey Robertson QC, un ténor du barreau britannique qui a plaidé dans de nombreuses affaires devant le Privy Council.

Toutefois, Roshi Bhadain devait confier qu’il est assez réticent devant une telle initiative car un appel devant le Privy Council coûte très cher, pouvant même aller jusqu’a Rs 1 million. Il devait expliquer qu’il envisage la possibilité d’avoir recours à un ‘crowdfunding’, un moyen peu usité à Maurice, où il ferait un appel aux membres du public, notamment à ceux qui n’ont pu voter,  de contribuer à cet appel devant les Law Lords.

En commentant le jugement de la Cour suprême, il devait expliquer que « C’est le peuple mauricien qui en sort perdant. En rejetant cette demande, la Cour suprême a fait en sorte que ni la Commission électorale ni l’ESC ne sont ‘amenable’ à une judicial review ».

Il devait expliquer aussi l’une des raisons qui l’ont amené à demander une ‘judicial review’ des décisions de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et de la Commission électorale, contrairement à d’autres candidats battus qui avaient contesté ces élections par voie de pétition électorale. Ainsi, selon lui, une pétition électorale serait dirigée contre les trois candidats gagnants de la circonscription no 20 (des membres du MMM), alors que ses griefs était contre les agissements de la Commission électorale et l’ESC.

Il convient toutefois de revenir sur le jugement en date du 20 octobre de la Cour suprême. Les juges Devat et Chan Kan Cheong devaient, comme on le sait, refuser d’accorder le ‘leave to apply for judicial review’ au leader du Reform Party.

Pour les juges, les allégations de Roshi Bhadain auraient dû être soulevées par voie de pétition électorale, qui est la procédure spécifique prévue par la loi pour permettre à un candidat battu de contester le résultat d’une quelconque élection.  Ainsi, en ayant recours à une ‘judicial review’, le requérant contournait le délai de 21 jours préconisé par la loi pour loger une pétition électorale. En outre, lors d’un procès pour entendre une pétition électorale, les juges peuvent entendre des témoins ‘viva voce’, inspecter des urnes, demander des ‘recounts’ etc. Tandis qu’une ‘judicial review’ est une procédure qui se base plus sur les affidavits (affirmations présentées sous serment en cour).

Toujours selon les juges, vu que Bhadain contestait la ‘decison-making process’ de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), si la cour avait invalidé ces décisions, cela aurait concerné l’ensemble des résultats des élections de 2019, et cela pour toutes les 21 circonscriptions. « […] we find that the applicant is in effect seeking an order from this Court to quash and invalidate the results of the 2019 General Election”, devaient écrire les juges.

Mais là où le bât blesse, il devenait alors nécessaire pour tous ceux qui ont été élus comme candidats d’être mis en cause dans la demande de ‘judicial review’ de Roshi Bhadain, pour qu’ils puissent avoir au moins la chance de défendre le bien-fondé de leur élection. « […] was it then not necessary for those persons against whom the applicant has directed his allegations and those who have been returned as elected candidates in the 21 constituencies to have been joined in the present application?”, devaient demander les juges. “In these circumstances, we uphold the objection of respondent No. 1 that the applicant has failed to put into cause all the interested parties”, devaient-ils ajouter.

Hors-texte

Du pain béni pour l’Etat ?

Comme nous l’a fait remarquer un homme de loi qui a tenu à garder l’anonymat, si Roshi Bhadain va de l’avant avec son appel devant les Law Lords, il est a craindre que l’État, la Commission électorale, et l’ESC, ne se servent de cet appel comme d’un ‘delaying tactic’ en ce qui concerne les nombreuses pétitions électorales qui sont toujours ‘pending’ devant la Cour suprême.

En effet, l’Etat et ses préposés s’étaient servis de la demande de ‘judicial review’ de Roshi Bhadain comme d’un ‘delaying tactic’ concernant  la pétition électorale de Preetam Seewoochurn, un autre candidat battu du Reform Party, en demandant à ce qu’elle soit entendue avant les pétitions électorales vu qu’elle impactait sur l’ensemble des décisions de la Commission électorale.