Judiciaire

Homicide involontaire : une conversation entre la victime et sa mère jugée admissible

Rajesh Sharma Nobin, 54 ans, a-t-il brûlé vif son épouse Nalini Nobin, 41 ans, décédée des suites de ses brûlures le 1er avril 2014 ? Ou bien était-il ailleurs quand le drame s’est produit ? C’est ce que la cour intermédiaire, présidée par la magistrate Niroshini Ramsoodar, devra trancher. L’homme fait face à une accusation de coups et blessures ayant causé la mort sans intention de tuer.

Selon le prévenu dans sa déposition à la police, le 5 mars 2014, il était parti faire un tour dans les environs de Cassis, où il habite, en compagnie de sa fille. En retournant chez lui, il devait voir  sa femme enveloppée dans un drap en compagnie de sa belle-mère. Toujours selon lui, il aurait emmené les deux femmes à l’hôpital Victoria à Candos.

Autre son de cloche de sa belle-mère. Sitadevi Sonea, qui a témoigné en cour ce 26 février 2020. Elle devait expliquer que le jour fatidique, elle était dans sa tabagie à Cassis, lorsque avait entendu les cris de sa fille Nalini, qui habitait le premier étage du même immeuble. Elle devait ensuite la voir gémissant de douleurs, ayant subi des graves brûlures à la partie supérieure de son corps. Selon elle, le prévenu était dans une pièce voisine. Elle devait s’enquérir auprès de sa fille pour savoir ce qui s’est passé.

Mais la défense, dirigée par Me Rama Valayden, devait objecter à ce que cette conversation entre mère et fille soit entendue en cour, ce qui relèverait du ‘hearsay’, selon lui. La cour devait toutefois donner gain de cause à la poursuite, en retenant que la conversation était un élément constitutif du drame. Le procès reprendra ultérieurement.

Peroomal Veeren contre le Commissaire des prisons : la Cour suprême rendra son jugement bientôt

Le procès intenté pour ‘Contempt of Court’ par le trafiquant notoire Veeren Peroomal contre le Commissaire des prisons, Vinod Appadoo, a été appelé en Cour suprême ce 27 février.

Pour rappel, Veeren Peroomal avait été condamné à 34 ans de prison pour trafic de drogue. Alors qu’il était incarcéré à la prison centrale à Beau-Bassin, il avait bénéficié de certains droits après que le service pénitentiaire avait pris certains engagements en Cour suprême suite à un procès antérieur que le prévenu avait intenté contre ce service. Parmi les droits dont jouissait Veeren Peroomal : le droit de s’adonner à la culture physique, l’accès à un lieu de culte pour pouvoir prier, le droit de prendre part aux examens de Cambridge, et le droit d’avoir des repas spéciaux pour diabétique, entre autres.

Pour des raisons de sécurité, il avait été transféré à la Bastille à Phœnix et avait perdu certains de ces droits. Pour lui, le Commissaire des prisons a commis un outrage à la cour en ne respectant pas les engagements qu’il avait pris. La juge Jane Lau Yuk Poon rendra son verdict ultérieurement.

En cour d’assises

‘Gro Derek’ sur une pente glissante

 Les choses s’annoncent mal pour Gro Derek et son complice présumé Bruno Wesley Casimir en cour d’assises, accusés de trafic d’héroïne.

Pour rappel, Rudolf Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, aurait importé de l’héroïne de certains pays africains en 2012. Son complice Wesley Casimier, un skipper, aurait récupéré plusieurs bouteilles en plastique contenant de la drogue au large de Baie-du-Tombeau dans son bateau. Gro Derek aurait alors remis plusieurs kilos d’héroïne à un taximan, Seewoosing Dayal, qui est le ‘star witness’ dans cette affaire.

Le 26  février, la cour a rejeté une motion de Casimir, qui voulait que la poursuite fournisse les dates exactes où il aurait commis les délits qu’on lui reproche, en arguant que cette absence de dates dans l’acte d’accusation lui empêchait de bien préparer sa défense. Mais la juge  Shameen Hamuth-Laulloo a rejeté cette motion en retenant que l’accusé avait gardé le silence face aux enquêteurs et qu’il avait à ce moment-là toute latitude pour avoir plus de précisions sur les délits qu’on lui reprochait.

Le 27 février, le taximan Seewoosing (Ashish) Dayal, le témoin clé dans cette affaire, a commencé son témoignage en cour. Le procès reprendra ultérieurement.

Deux frères acquittés de crime d’incendie

Deux frères, Chundan et Prakash Soomirtee, vivaient dans le même immeuble à Montagne-Blanche. Leur voisin était un pompier de soixante ans, Sahass Baldee. Les Soomirtee et Sahass tumultueuses Baldee se regardaient en chiens de faïence. Des disputes suivies de déclarations à la police marquaient les relations entre ces voisins.

Le 5 juin 2014, selon Sahass Baldee, il regardait la télévision quand il entendit du bruit dans son garage. En descendant voir ce qui se passait, il devait voir la voiture de son fils en train de flamber. Il aurait alors vu les frères Soomirtee, avec un troisième membre de leur famille, s’enfuir des lieux.

Les deux frères avaient dû faire face à une accusation de crime d’incendie sous la section 346 du Code pénal devant la cour intermédiaire. Selon eux, ils dormaient à poings fermés au moment de l’incendie.

Vu qu’il n’y a aucun témoignage pouvant corroborer la version de Sahass Baldee, et vu que ce dernier s’est empêtré dans des déclarations contradictoires en cour quant aux circonstances durant lesquelles il a reconnu les incendiaires, et vu la possibilité qu’il pouvait porter une accusation fausse et malicieuse contre les gens qu’il n’avait pas en odeur de sainteté, la magistrate Hamuth a accordé le bénéfice du doute aux prévenus qui ont ainsi été acquittés ce 25 février.

L’Express n’a pas causé la mort du journal Le Quotidien, selon la cour

Supreme Court_003La compagnie Neron Publications Ltd, alors propriétaire du défunt journal Le Quotidien, avait entamé des poursuites  contre le groupe La Sentinelle Ltd, Raj Meetarbhan et Philippe Forget (respectivement le propriétaire, le rédacteur-en-chef et le directeur de L’Express en 2014). Neron Ltd leur réclamait solidairement la bagatelle de Rs 40 millions pour préjudices subis.

Un article sous la plume de Philippe Forget, intitulé ‘Que vaut un engagement de l’État ?’, publié le 9 mai 2014, avait inclus  un tableau faisant état du volume de publicité gouvernementale reçue par les journaux par rapport à leur circulation. Pour Neron Ltd, l’article imputait que Le Quotidien était à la solde du gouvernement.

Selon Robert Chuen, directeur de Neron Ltd, le gouvernement avait alors décidé de revoir à la baisse le volume de publicité octroyé à Le Quotidien, baisse qu’il a quantifié à Rs 200 000 par mois. Cette baisse n’a toutefois pu être établie en cour pour tous les mois suivant l’article en question. Aussi, un officier du Government Information Service (GIS), appelé comme témoin, a indiqué en cour qu’il n’y avait rien ‘on record’ qui pouvait expliquer la fluctuation du volume publicitaire fourni à Le Quotidien.

Dans un jugement en date du 28 février, la juge Gunesh-Balaghee a retenu qu’il était impossible d’établir un quelconque lien de causalité entre l’article incriminé et les préjudices subis par Neron Ltd. Sa plainte a été rejetée et elle aura à encourir les frais du procès.