L’affaire du réenregistrement des cartes SIM se poursuit. C’est la cheffe juge qui l’a prise en main et elle a été appelée en cour le lundi 1er avril pour entendre la plainte constitutionnelle, qui vise à contester la constitutionnalité des nouveaux règlements enjoignant aux détenteurs de cartes SIM de réenregistrer leurs cartes. Ivor Tan Yan, contestant cette décision du gouvernement, affirme que cela lève l’obligation pour les opérateurs de protéger les informations de leurs clients, et avance que, selon la ‘Data Protection Act’, les données des individus ne peuvent être transmises sans leur autorisation.
Le contestataire revient sur le rapport Lam Shang Leen qui explique que cette démarche du gouvernement vise supposément à lutter contre le trafic de drogue dans le pays. Il martèle toutefois que ce rapport ne mentionne à aucun moment le réenregistrement des cartes SIM des citoyens à Maurice. En ce qui concerne la protection des données et des droits fondamentaux, Ivor Tan Yan estime que, parce qu’un faible pourcentage de la population est impliqué dans le trafic de drogue, cela ne justifie en aucun cas le fichage de la population.
Selon notre interlocuteur, il existe d’autres moyens de retracer les trafiquants de drogue. En premier lieu, l’une des recommandations du rapport pour retracer les trafiquants est le contrôle de la zone maritime entourant le pays. Il affirme que bloquer l’accès des trafiquants est un moyen d’empêcher l’entrée de la drogue dans le pays.
En deuxième lieu, selon lui, il faut contrôler le financement de la drogue, en particulier l’achat des substances. Pour l’activiste, cela ne coûte pas grand-chose à l’État de revoir ces recommandations plutôt que d’imposer des lois aux opérateurs pour révéler les données des utilisateurs. « Il n’y a pas lieu d’adopter de nouvelles lois. Ces éléments auraient pu être mis en œuvre au lieu de mettre la pression sur toute la population pour qu’elle réinscrive ses cartes SIM. Le refus de réenregistrement des cartes SIM de la part de la population mauricienne démontre qu’elle ne fait pas confiance au gouvernement quant à l’utilisation des données par celui-ci », dit-il.
Ivor Tan Yan affirme que cette initiative du gouvernement aura un effet néfaste sur la vie des Mauriciens, car le gouvernement pourra avoir accès à leurs activités à travers les données. « L’affaire a été appelée ce lundi 8 avril. Cette fois-ci, aucun renvoi ne serait toléré selon la cheffe juge lors de la séance du 1er avril. Cependant, les parties devront finaliser l’exercice de questions et réponses le 8 avril 2024 », rappelle-t-il. Il espère obtenir un jugement favorable avant le 30 avril, date butoir pour le réenregistrement des cartes SIM fixée au 30 avril 2024. « L’affaire qui a été déposée est là pour rappeler à l’État qu’il a le devoir de respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens », conclut-il.
