La plainte constitutionnelle déposée par l’avoué Pazhany Rangasamy contestant le réenregistrement des cartes SIM a été prise en charge par la cheffe juge et sera entendue ce lundi 1er avril 2024. La demande de gel de l’enregistrement obligatoire des cartes SIM a été entendue, mais le jugement n’a toujours pas été rendu. Le report initial de l’audience a été annoncé pour le 2 avril, mais l’avoué dit avoir reçu un formulaire l’informant que l’affaire sera désormais traitée le lundi 1er avril par la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. « Cela démontre l’intérêt ainsi que le sérieux de l’affaire qui sera entendue dans les plus brefs délais », dit Me Pazhany Rangasamy
« La démarche du gouvernement est anticonstitutionnelle car il s’agit d’une atteinte à la vie privée des Mauriciens, surtout pour les professionnels. En tant que professionnel, j’ai déposé une plainte car j’estime que les données que je reçois de mes clients, que ce soit des documents, des photos, et ainsi de suite, pourraient être consultées par l’État à partir du réenregistrement des cartes SIM », affirme-t-il. « Il s’agit aussi d’une question touchant directement aux droits fondamentaux des individus et à la manière dont les mesures du gouvernement interagissent avec ces droits », ajoute-t-il.
L’avoué Pazhany Rangasamy dit être méfiant concernant le fait qu’il n’y a eu aucun accord signé entre l’État et les opérateurs, et que s’il y en avait un, cela n’a pas été rendu public. Il se pose la question de ce qui se passera s’il y a des fuites d’informations à l’avenir et que ces informations personnelles soient utilisées de manière à nuire à une personne. « La carte SIM ayant déjà été enregistrée, quelle est l’utilité de la réenregistrer ? », s’interroge-t-il. Selon lui, aucun pays dans le monde n’a connu une telle situation jusqu’ici. D’autant, avance-t-il, que le gouvernement devrait pouvoir fournir des explications pour éclairer la population sur cette décision.
Revenant sur le rapport Lam Shang Leen, l’avoué avance que le fait d’aller vers l’enregistrement des cartes SIM encore une fois, se basant sur une recommandation présumée du rapport sur la drogue, ne tient pas la route. Il ressort que le rapport mentionne que l’enregistrement des cartes SIM pourrait aider à retracer les trafiquants de drogue, mais cela ne mentionne pas le réenregistrement des cartes SIM de toute la population.
Selon lui, si le gouvernement veut vraiment mettre la main sur les trafiquants de drogue, il devrait effectuer une visite dans les prisons à travers l’île pour voir comment se fait-il que les détenus soient toujours en possession de téléphones portables, qui les aide à recharger leurs téléphones et sous quels noms les cartes SIM utilisées en prison ont été enregistrées. « C’est à la lumière de ces informations que le gouvernement pourrait mettre la main sur les trafiquants et non pas en faisant réenregistrer les cartes SIM à une population de 1,3 million », clame-t-il. L’avoué indique qu’on ne peut pas traumatiser la population pour une poignée de trafiquants de drogue, et qualifie l’exercice du gouvernement de faux exercice. Pour conclure, il affirme être convaincu que c’est une décision qui a été prise dans le but de surveiller les membres de l’opposition.
