En début de semaine, l’affaire du gel du réenregistrement des SIM cards a été appelée en Cour suprême, devant la Chef Juge, Rehana Mungly-Gulbul, en présence de Me Pazhany Rangasamy, Me Rajesh Unnuth et Me Sanjeev Teeluckdharry.
Me Rajesh Unnuth, mettant l’accent sur l’affaire du gel de l’‘implementation of the regulations’ concernant les SIM Cards, déclare : « Je fais un pressant appel au tribunal pour que cette affaire de gel dudit projet soit écoutée dans les plus brefs délais, le temps que la plainte constitutionnelle soit entendue. Il est à noter qu’elle a dû être renvoyée au 2 avril pour cause du mauvais temps le 22 février, date à laquelle toutes les parties étaient convoquées en Cour suprême pour soumettre leur défense. »
Par ailleurs, l’homme de loi souligne qu’il a présenté une motion à cet effet. « A ce stade, je ne répondrai à aucun ‘counter affidavit’. We are going straight away for the hearing because this is a matter which requires celerity and urgency. Et ena urgence parce que ena ene confusion général dans le public”, dit l’avocat, qui ajoute que Me Pazhany Rangasamy a soulevé des points de droits sous la Constitution de notre pays. Dans le ‘main case’, il demande une ’declatory relief’. « Si le gel de ces régulations n’est pas écouté en temps voulu, it will defeat the purpose. Nous avons confiance en le judiciaire sur le fait que nous aurons un ‘early hearing’ », souligne Me Rajesh Unnuth.
Pour sa part, Me Sanjeev Teeluckdharry a rappelé que l’affaire a été fixée pour le 11 mars, et trouve regrettable que bon nombre de défendeurs n’ont pas encore présenté leurs affidavits. « Pe faire requête avec la Cour pour fixer sa « case stay order » plus vite possible », dit l’homme de loi, qui fait état du règlement pour le réenregistrement des SIM Cards. « Le règlement permet au gouvernement d’obtenir des données avec les opérateurs de téléphonie mobile, soit votre nom, votre photo et votre adresse, entre autres. Pourquoi le gouvernement doit-il obtenir tous ces détails privés et confidentiels ? Est-ce que le gouvernement doit écouter toutes les conversations, voir les messages et ‘monitor’ tous les emails des personnes, et connaitre tous les transferts bancaires, c’est à- dire rentrer la vie privée ? », interroge-t-il. Me Sanjeev Teeluckdharry a aussi exhorté les Mauriciens à ne pas réenregistrer leurs SIM cards. « Attendez le jugement ‘stay of execution’ dans l’affaire Me Pazhany Rangasamy contre l’État mauricien », demande-t-il.
Pour sa part, Me Pazhany Rangasamy conclut : « A partir du 11 mars, nous sommes disposés à écouter cette affaire en urgence, car elle concerne les droits Constitutionnels des Mauriciens, ainsi leur vie privée. Je constate aussi que des caméras de surveillance ont été installées dans certaines maisons, et qu’une tierce personne pourra y avoir accès à travers vos cartes SIM, pour visionner vos mouvements, y compris dans vos chambres à coucher. J’espère que les défendeurs ne viendront pas avec d’autres excuses le 11 mars pour repousser l’affaire pour une quatrième fois. Le 11 mars étant la veille de l’indépendance, j’ai entière confiance en l’indépendance de la justice concernant ma présente demande de ‘stay order’ ».
