Présenté en première lecture mardi dernier, le ‘Financial Crimes Commission Bill’ passera en deuxième et troisième lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 12 décembre. C’est le seul projet de loi qui sera à l’agenda de cette prochaine séance, probablement l’une des dernières avant les vacances parlementaires. L’empressement du gouvernement à passer ce projet de loi controversé est diversement commenté. Plusieurs hommes de loi ont d’ailleurs déjà pris position contre le FCC Bill alors que le Bar Council sollicite une réunion urgente avec l’Attorney General, Maneesh Gobin.
Valeur du jour, les partis de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire ont déjà annoncé leur intention de contester cette loi qui sera votée au Parlement ce mardi. Ils comptent, selon nos informations, entamer une série d’actions légales dès la semaine prochaine afin de faire reculer le gouvernement, surtout par rapport à la clause 142 ayant trait aux pouvoirs du directeur général. Jeudi dernier, l’alliance PTr-MMM-PMSD a annoncé être en consultation avec des hommes de loi pour étudier les voies juridiques. Il nous revient ainsi qu’une ‘Stay of Execution’ n’est pas écartée.
Certains, à l’instar du leader de l’Opposition, Xavier Luc Duval, sont d’avis que c’est l’actuel Directeur General de l’ICAC, Navin Beekarry, qui sera nommé à la tête de la ‘Financial Crimes Commission’ (FCC) dès sa création. Or, d’autres pensent que c’est plutôt un ancien juge, estimé proche du pouvoir, qui serait favorisé. Ces derniers s’appuient sur la clause 10(2)(a) qui stipule que le directeur général devra avoir assumé les fonctions de juge de la Cour suprême. Un poste que Navin Beekarry n’aurait pas occupé, contrairement à cet ancien juge qui a d’ailleurs présidé une commission d’enquête contre un opposant du régime pour le compte du gouvernement.
Ce qui préoccupe le plus dans ce projet de loi, ce sont les pouvoirs qui seront attribués au directeur général de cette nouvelle entité. Ces pouvoirs sont jugés anticonstitutionnels, puisqu’ils usurpent ceux du DPP. Selon une éventuelle FFC Act, le DG aura le pouvoir de poursuites et d’arrestations. Mais pas que. Il pourra aussi, grâce à un ordre du juge en chambre, mettre quelqu’un sous surveillance. Ce qui pourrait être utilisé à tort et à travers contre des opposants politiques, mais aussi contre des citoyens. Jusqu’ici, seul le DPP pouvait décider des poursuites, tout en garantissant qu’il n’y ait pas d’abus.
