The ‘Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill’ sera présenté en première lecture ce mardi 23 novembre à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour but de conférer à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) le pouvoir d’imposer des sanctions dites ‘administratives’ et de faire en sorte qu’il y ait plus de synergie entre l’IBA et l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA).
Il semblerait que le gouvernement ne lésine pas en ce qui concerne le domaine de la communication et des médias. Après les récents débats parlementaires sur la ‘Cybersecurity and Cybercrime Bill’, un projet de loi controversé qui peut porter atteinte à la liberté d’expression et de la presse, voilà que le gouvernement apporte maintenant plusieurs amendements à la loi cadre régissant les radios privées, notamment l’Independent Broadcasting Authority Act, amendements qui seront débattus dans les jours qui viennent.
Ce qui retient l’attention, c’est la ‘Part V’ de ces amendements : l’Independent Broadcasting Authority pourra désormais imposer une ‘administrative penalty’, soit une amende ne dépassant pas Rs 500 000, sur un ‘licensee’ (en principe une radio privée) qui ne se plierait pas sous l’IBA Act elle-même ou sous les ‘Regulations’ stipulées sous cette loi, ou sous tout ‘Code’ émis par l’IBA. Les ‘licensees’’ qui feraient fi des directives émis par ’IBA’ ou qui ne respecteraient pas une condition de leur licence sont aussi concernées. Mais surtout, elle pourra imposer cette sanction après réception d’une complainte d’un membre du public.
Une autre mesure laisse planer quelques appréhensions : notamment l’Independent Broadcasting Review Panel qui sera mis sur pied sous ces amendements et qui sera chargé de passer en revue toute sanction imposée par l’IBA.
On peut se poser des questions sur l’indépendance de ce Panel, qui sera tout sauf indépendant. En effet, son Chairman, qui doit être un avocat de cinq ans d’expérience, sera nommé par le ministre de tutelle « on such terms and conditions as the Minister may determine ». Les deux autres membres, qui sont censés avoir une large expérience dans le domaine de l’audiovisuel et des médias, seront eux-aussi nommés par le ministre. Ici aussi, aucune garantie n’est offerte quant à leur inamovibilité ou indépendance.
On s’est demandé si ces amendements ne viseraient pas tout particulièrement Top FM. Selon le patron de cette radio privée, Kris Caunhye, « Les intentions du gouvernement sont claires par rapport à cette loi. Nous sommes actuellement en consultation avec nos hommes de loi en ce qui concerne la marche à suivre.»
