JUDICIARE

Procès de Pravind Jugnauth contre Paul Bérenger

Le leader du MMM soulève plusieurs questions embarrassantes pour le PM

Le procès en diffamation intenté par Pravind Jugnauth à Paul Berenger a été appelé devant le Master & Registrar de la Cour suprême ce 20 février, et le leader des mauves a soumis une « demand for further particulars », où il soulève plusieurs questions qui ont le potentiel d’embarrasser singulièrement le PM.  Pour rappel, le PM réclame Rs 50 millions à Paul Bérenger après les propos tenus par celui-ci lors de plusieurs ‘meetings’ en 2018. Parmi les questions soulevées par Paul Bérenger :

  • Quel est le lien entre le MSM et la clinique MedPoint, et les fonctions de Pravind Jugnauth au moment de la vente de cette clinique ?
  • Quel est le lien entre le MSM et le Sun Trust ?
  • Qui sont les bénéficiaires du Sun Trust ?
  • Qui sont les membres du MSM mentionnés dans le rapport Lam Shang Leen sur le trafic de drogue ?
  • Est-ce que Pravind Jugnauth avait comme conseiller Prakash Maunthrooa et a-t-il voyagé en compagnie d’un dénommé Dewdanee ?

(NdlR : Prakaksh Maunthrooa a été condamné à 9 mois de prison sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) dans l’affaire Boskalis en 2019 tandis que Gianchand Dewdanee fait face à une accusation d’importation de drogue dans le sillage de la saisie record de 135 kg héroïne au port en 2017.)

L’affaire reprendra le 26 mars 2020.

Keshoe Parsad Matadeen à la tête de la Commission de pourvoi en grâce

La Commission de pourvoi en grâce compte un nouveau président en la personne de Keshoe Parsad Matadeen, l’ancien chef-juge. Il remplace sir Victor Glover, décédé le 2 février à l’âge de 87 ans.

Keshoe Parsad Matadeen, âgé de 67 ans, avait occupé le poste de chef-juge de 2013 à 2019. Il a été nommé par le Président de la République, Pradeep Roopun, au courant de la semaine écoulée, et entre en fonction ce dimanche 24 février 2020.

Diffamation : la Cour d’appel réduit le montant des dommages payables par le groupe ‘Le Mauricien’

Le groupe Le Mauricien Ltd, Gilbert Ahnee (ancien rédacteur-en-chef du journal Le Mauricien) et Jacques Rivet (actuel directeur de ce journal) avaient interjeté appel après avoir été condamnés à payer Rs 300 000 de dommage et intérêts pour diffamation à cinq membres de la famille Chady, dont l’’ancien ministre Siddick Chady.

Six articles de presse avaient été publiés par le journal Le Mauricien en mai 2003. Dans ces articles, certains membres de la famille Chady avaient été mentionnés, ensemble avec le scandale MCB / NPF, qui avait fait grand bruit à l’époque.

Pour le journal Le Mauricien, il existait de nombreux éléments en commun entres les affaires politiques et financières des membres de la famille Chaby, et le scandale MCB / NPF, dont leur accointance avec des personnes comme Teeren Appasamy, Dev Manraj et Pierre Guy Noël. Mais le journal a bien pris soin de démontrer que les affaires de la famille Chady et le scandale MCB / NPF constituaient une « separate matter ». Pour le quotidien de la rue St. Georges, le juge en première instance a eu tort de juger que le journal avait fait un rapprochement entre les deux.

Toutefois, en appel, le chef-juge  Eddy Balancy et la juge Jugessur-Manna, dans leur jugement en date du 19 février 2020, ont été d’avis que “Given the manner in which the articles had been written, we are satisfied that the learned Judge rightly concluded that an ordinary man would have arrived at the conclusion that the respondents had a nexus with the MCB/NPF financial scandal. We find nothing perverse in the reasoning of the learned Judge since the ordinary man when reading the articles could not easily distinguish that the articles referred to two different cases.”

Néanmoins, les juges ont été d’accord que deux des cinq plaignants, notamment Esshan et Julkhan Chady, n’ont pas été mentionnés expressément dans les articles. Le juges ont ainsi réduit le ‘quantum’ des dommages à Rs 200 000, payables uniquement à Goolam, Siddick et Hannah Chady.

Le mari d’une candidate aux dernières élections accusé provisoirement de meurtre

Un dénommé Jean-Marc Phokeerdass, 57 ans, qui avait mortellement poignardé son épouse dans la soirée du jeudi 20 février à Vacoas, a comparu devant la Bail & Remand Court (BRC) le lendemain. Il fait face à une accusation provisoire de meurtre, et a été reconduit en détention policière.

La victime, Marie Dorinne Phokeerdass, 49 ans, était une candidate battue aux dernières élections générales sous la bannière du Parti Kreol Morisien (PKM) dans la circonscription no 16 (Vacoas/Floréal). Grièvement blessée lors de l’altercation avec son époux, elle a été conduite à l’hôpital Victoria à Candos où elle devait mourir des suites de ses blessures. Une autopsie a été pratiquée.

Apparemment, cette mère de 11 enfants subissait un calvaire aux mains de son mari violent, avec qui elle vivait séparément. Plusieurs dépositions avait été consignées par elle à la police, mais sans résultat.

Attentat à la pudeur contre une touriste mineure : un Mauricien acquitté

Le prévenu, un dénommé Ashvin Boodhooa, marchait sur la plage le long de l’hôtel Le Surcouf à Palmar ce 13 octobre 2016 vers les 19 h, quand il rencontra une touriste de surcroît, une mineure. Selon l’homme, avec le consentement de la fillette, il l’aurait embrassée sur les joues et l’aurait étreinte. Il devait la suivre jusqu’à sa chambre dans l’hôtel. Là-bas, sur la terrasse jouxtant la chambre de l’adolescente, il l’aurait étreinte et essayé de l’embrasser sur les lèvres, mais après que la plaignante l’eut repoussé, il n’insista pas et quitta les lieux.

Toutefois, selon la fille dans sa déclaration à la police, elle n’aurait jamais donné son consentement à ces actes, ou certains d’entre eux, et Ashvin Boodhooa dût faire face a une accusation d’attentat à la pudeur, en contravention avec la section 249 du Code pénal.

La cour a retenu que le ‘indecent act’ comme requis par le Code pénal était bien présent. Toutefois, vu que la jeune fille a regagné son pays, et qu’elle n’était pas présente en cour pour témoigner, et vu qu’il y a un manque de preuves que l’accusé ait agi avec force ou sans le consentement de la victime, la cour a préféré lui accorder le bénéfice du doute. Il a par conséquent été acquitté.

ÉDITION:23.02.2020/423