Immersub Ltd obtient un jugement favorable en Cour suprême
La compagnie portuaire Immersub Ltd a obtenu une victoire en Cour suprême contre la Mauritius Ports Authority (MPA) après que cette dernière a apparemment favorisé une compagnie concurrente, Dive Solutions Ltd, qui selon certaines informations, serait proche d’un ponte de ‘Lakwizinn’.
Immersub Ltd avait contesté par voie de ‘judicial review’ une décision de la MPA datant de 2019, qui avait refusé de lui octroyer une licence pour le carénage (le nettoyage de la coque d’un navire en dessous de la ligne de flottaison), arguant, entre autres, que la décision de la MPA était « biased » en faveur de Dive Solutions Ltd, une compagnie qui serait apparemment proche d’un gros bonnet de ‘Lakwizinn’.
Pendant plusieurs années, Immersub Ltd était la seule compagnie qui effectuait le nettoyage des coques de bateaux dans le port, selon une licence renouvelable octroyée par la MPA, bien avant que Dive Solutions Ltd ne fasse son apparition sur la scène. Des ‘guidelines’ avaient alors été émises en 2012 relatives aux opérations de carénage, qui précisaient que le nombre de micro-organismes présent dans les eaux rejetées lors du nettoyage des coques de bateaux (opération qui utilise de l’eau de mer sous haute pression) ne devrait pas dépasser un certain seuil. Immersub Ltd avait été invitée à se conformer à ces ‘guidelines’.
En 2018, la MPA s’était engagée à octroyer une licence de six mois sur une base pilote à Immersub Ltd après que la compagnie avait proposé d’importer un dispositif connu comme ‘Hullwiper’, apparemment très ‘eco-friendly’, mais cela si les autorités compétentes étaient satisfaites du ‘Hullwiper’ sur le plan écologique. Toutefois, en mai 2019, le ministère de l’Environnement devait imposer une nouvelle condition à l’effet qu’il ne devait y avoir aucun micro-organisme dans les affluents lors du nettoyage des coques de bateaux. Néanmoins, le ‘Hullwiper’ avait déjà été importé par Immersub Ltd. Cet appareil avait été testé en juin 2019, mais la MPA avait pris la décision le 8 octobre 2019 de n’octroyer aucune licence à Immersub td, vu que selon la MPA, son appareil n’éliminait pas complètement les micro-organismes.
Pour Immersub Ltd, il y a là une injustice vu qu’elle avait déjà importé le ‘Hullwiper’ selon l’engagement prise envers elle par la MPA. Pour Immersub Ltd, la MPA favoriserait Dive Solutions Ltd. Son avocat, Me Gavin Glover devait en effet démontrer en cour comment la MPA avait fourni toutes les opportunités à Dive Solutions Ltd pour qu’elle puisse se conformer à toutes les conditions imposées par les autorités. Apparemment, Dive Solutions Ltd avait elle-même fourni des échantillons de ses affluents, analysées par le consultant de la MPA et non par un consultant indépendant. Ce consultant avait rendu un avis défavorable par rapport à Immersub Ltd (avis qui fait l’objet d’un autre litige), et qui n’a jamais eu la chance de contester ces conclusions.
Selon les juges Rita Teelock et Veronique Kwok Yin Siong Yen dans un jugement en date du 12 mai, « we are therefore of the view that the parties were not treated equally and that the applicant did not benefit from procedural fairness. » Elles ont ainsi ordonné à la MPA de reconsidérer sa décision à la lumière du leur jugement, et de traiter Immersub Ltd en toute équité, ce qui implique de lui octroyer une licence sur une base pilote de 6 mois, pour qu’elle puisse démontrer l’efficacité de sa technologie sur le plan écologique.
