La ‘State Bank of Mauritius’ (SBM) devra fournir à la commission anticorruption (ICAC) toutes les informations pertinentes relatives à quatre prêts. Ainsi en a décidé le juge des référés, Nicolas Oh San-Bellepeau, dans un jugement en date de ce 25 mai, qui a ainsi revu l’ordre qu’il avait lui-même émis en chambre le 9 août 2019.
Pour rappel, l’ICAC avait démarré une enquête sur le blanchiment d’argent, et dans son giron figuraient plusieurs prêts, totalisant plusieurs millions de roupies, que la SBM avait fournis à Renish Petroleum FZE, à Pabari Investment Group et à la compagnie Welwyn.
En 2019, l’ICAC avait alors demandé au juge-en-chambre d’émettre un ‘Disclosure Order’ contre la SBM pour qu’elle fournisse toutes les informations relatives à ces prêts. Toutefois, la demande avait été faite ‘ex parte’, c’est-a-dire en absence des représentants de la SBM. Le juge Nicolas Oh San-Bellepeau avait émis le ‘Disclosure Order’ le 9 août 2019, ordonnant à la SBM de remettre à l’ICAC tous les « data, information, documents and files » relatifs à ces prêts.
La SBM devait toutefois contester cet ordre devant le juge Oh San-Bellepeau lui-même. La SBM devait avancer, entre autres, qu’aucune information ne lui a été transmise par l’ICAC. En outre, pour la SBM, le devoir de confidentialité d’une banque envers ses clients étaient sacrosaint, sous la section 64 de la ‘Banking Act’. Aussi, si elle divulguait des informations relatives à ces prêts, elle s’exposait à des poursuites au civil et à une couverture négative dans les journaux.
Le juge devait faire référence à la sous-section 64(3)(h) de la ‘Banking Act’, qui autorise l’ICAC à demander un ‘Disclosure Order’ au juge-en-chambre. Pour le juge, cette sous-section établit que le devoir de confidentialité d’une banque n’était pas absolu. Le fait que l’ICAC mène une enquête dans l’intérêt public passe outre sur tout devoir de confidentialité d’une banque envers ses clients.
Pour ces raisons, la demande a été rejetée, et la SBM devra bien fournir les informations demandées à l’ICAC dans un délai d’une semaine. Elle aura aussi à encourir les frais de cette séance.
