Quid de la légalité du ‘data capture’ ? Me Nawaz Dookhee, avocat et spécialiste en droit de technologie, nous explique que l’interception en elle-même est illégale. Il s’appuie sur la section 46(1) de l’Information and Communication Technologies Act de 2001, qui se lit comme suit : « Any person who discloses a message or information relating to such a message to any other person otherwise than in accordance to the Act […] for the purpose of administration of justice or as authorised by a judge, shall commit an offence.”
Selon Nawaz Dookhee, « chaque citoyen a le droit de jouir de sa vie privée, ce que vise à préserver cette loi. » Il cite aussi la section 42 de la Data Protection Act de 2017, par rapport au ‘unlawful disclosure of personal data’, qui se lit comme suit : “Any processor who, without lawful excuse, discloses personal data processed by him without the prior authority of the controller on whose behalf the data are being or have been processed shall commit an offence”.
Notons aussi que ces délits prévoient des amendes ne dépassant pas Rs 1 million et un emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.
